Quelles leçons tirer de la récente consultation Câble et Satellite ?

La plupart des réponses à la consultation publique lancée par la Commission européenne à propos de la directive câble et satellite témoignent d’une satisfaction du secteur à l’égard des règles en vigueur depuis 1993.

C’est particulièrement le cas pour les règles de la retransmission par satellite, en ce compris le principe du pays d’origine; cette réglementation reste d’actualité et il n’existe pas de consensus clair en faveur de l’extension du principe du pays d’origine aux transmissions en ligne.

Les autorités françaises estiment ainsi que « l’application élargie du principe du pays d’origine dans la mise en œuvre du droit d’auteur et des droits voisins affaiblirait les créateurs et les producteurs, tirerait à la baisse la valorisation des œuvres de l’esprit et nuirait à la vitalité et à la diversité culturelle de l’Europe. Elle  n’est à l’évidence pas une solution à retenir pour la modernisation du droit d’auteur en Europe, et le fait que ce principe ait été posé par la directive de 1993 pour la radiodiffusion par satellite, qui a d’ailleurs échoué à trouver une large application, ne saurait rien y changer ».

Régime de licence obligatoire en ligne ?

L’évaluation des répondants est également positive dans le cas de la retransmission par câble, même si certains verraient d’un bon oeil l’extension du système de licence des droits – sous la forme d’un régime obligatoire- aux plateformes de retransmission en ligne.

Dans le cas d’espèce, on ne s’étonnera pas non plus de voir les autorités françaises récuser « toute idée d’appliquer aux services interactifs des radiodiffuseurs un régime obligatoire inspiré de celui posé par la directive pour la retransmission intégrale, simultanée et sans changement par câble ».

254 contributions à analyser

La consultation publique clôturée le 16 novembre dernier doit permettre à la Commission d’évaluer l’adéquation des règles de la directive de 1993 et de proposer éventuellement leur extension aux retransmissions radio-TV en ligne.

Infographic1.png

Quelque 254 contributions lui sont parvenues dont 22% à titre individuel et 78% au nom d’institutions, organisations ou sociétés. Parmi ces dernières, les organismes de gestion collective des droits (25%), les détenteurs de droits (20%), les fournisseurs de services (11%) et les radiodiffuseurs privés (10%) sont manifestement les plus concernés.

Une analyse et une synthèse de contributions sera publiée “en temps voulu” et devra contribuer à la mise en place de la stratégie européenne de marché unique du numérique.

Contributions à la consultation publique

 

 

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s