A la veille de la “trêve des confiseurs”, le dernier Conseil des ministres de l’année a approuvé un avant-projet de loi visant à adapter le régime de Tax Shelter pour les productions audiovisuelles.

Dès l’année prochaine, plusieurs adaptations seront apportées à la législation existante permettant aux entreprises d’obtenir des avantages fiscaux lorsqu’elles investissent dans la production audiovisuelle.

Parmi celles-ci:

  • l‘éligibilité de sociétés liées à des radiodiffuseurs, pour autant que ces sociétés de télédiffusion ne retirent aucun avantage de l’oeuvre concernée;
  • la prise en compte de dépenses effectuées dans les 6 mois qui précèdent la signature de la convention-cadre, pour autant que ces dépenses soient justifiées;
  • l’agrément des rémunérations des producteurs et autres frais et commissions en leur faveur comme dépenses éligibles, dans la limite de 18% des dépenses effectuées en Belgique;

On notera également qu’à l’instigation du ministre Didier Reynders, en charge des institutions culturelles fédérales, le régime du Tax Shelter sera étendu aux arts de la scène (théâtre, opéra, récital de musique, ballet, music-hall, spectacles de rue, cirque…).

L’avantage fiscal sera plafonné à 2,5 millions par production et 750.000 € par investisseur à concurrence de 50% des bénéfices imposables.

Communiqué de presse