Paramount ouvre la voie à un accès transfrontière à ses contenus sur Sky

La Commission européenne a lancé une consultation à propos des concessions proposées par le studio de cinéma Paramount afin de permettre à des consommateurs domiciliés hors du Royaume-Uni d’accéder à ses programmes sur Sky UK. Les acteurs de l’industrie ont un mois pour présenter leurs observations.

En juillet 2015, l’autorité européenne de la concurrence avait contesté la légalité de certaines clauses des accords signés par 6 studios hollywoodiens, dont Paramount, pour la cession sous licence de films cinématographiques à la chaine de télévision payante britannique Sky UK, accords qui limitaient, notamment, les ventes passives de services de télévision payante proposés par Sky UK.

Ces accords et pratiques affectent les échanges et restreignent la concurrence en contravention avec l’article 101 du Traité UE : il apparaît qu’aux termes de ces clauses, Sky UK ne peut autoriser les consommateurs de l’UE ne résidant pas dans les îles britanniques à accéder, par satellite ou en ligne, aux services de télévision payante disponibles au Royaume-Uni et en Irlande. Les accords signés par les mêmes studios avec d’autres diffuseurs les empêchent également de proposer leurs services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande.

Les engagements de Paramount Pictures

  1. au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l’EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n’introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation supplémentaire qui empêcherait un télédiffuseur de contenu payant de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l’EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur ou qui limiterait sa capacité à y répondre (pas d’«obligation du télédiffuseur»);
  2. au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l’EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n’introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation supplémentaire lui imposant d’interdire aux télédiffuseurs de contenu payant résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d’«obligation de Paramount»);
  3. Paramount Pictures ne chercherait pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence de sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant; et
  4. Paramount Pictures n’interviendrait pas pour exécuter ou faire appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence de sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant.

Les engagements s’appliqueraient pendant une période de cinq ans pour tout l’Espace économique européen (EEE) et couvriraient à la fois les services standard de télévision payante et, dans la mesure où ils sont inclus dans la ou les licences cédées à un télédiffuseur, les services de vidéo sur demande par abonnement. Les engagements couvriraient à la fois les services en ligne et les services de télédiffusion par satellite.

Prochaines étapes

A l’issue de la consultation des acteurs du marché, la Commission européenne pourrait décider de rendre ces engagements juridiquement contraignants pour Paramount Pictures, de sorte que si le studio manquait à ses engagements, il pourrait se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.

La Commission poursuit par ailleurs son enquête sur le comportement des autres studios incriminés, à savoir Disney, NBCUniversal, Sony, Twentieth Century Fox, Warner Bros et Sky.

Résumé des engagements de Paramount

Texte intégral

Communiqué de presse de la Commission

 

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