Plusieurs aménagements du régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle étaient examinés ce matin par la commission Finances et Budget de la Chambre dans la foulée du projet de loi déposé fin mars par le gouvernement fédéral.

Ces adaptations ne modifient en rien le fonds des mesures d’incitation fiscale à la production mais introduisent néanmoins quelques nouveautés importantes pour les producteurs et les investisseurs :

  • les sociétés liées à des sociétés de télédiffusion seront à l’avenir éligibles aux certificats, pour autant qu’elles ne retirent aucun avantage de l’oeuvre mise en production. La société de production devra s’engager tant envers l’investisseur qu’envers le service des finances;
  • les dépenses effectuées dans les 6 mois qui précèdent la signature de la convention-cadre, à l’exemple des frais de développement du scénario, seront prises en compte, pour peu qu’elles soient préalablement justifiées ;
  • les rémunérations des producteurs et autres frais et commissions en leur faveur seront considérés comme des dépenses éligibles, dans la lilite de 18% des dépenses effectuées en Belgique;
  • au moins 70% des dépenses faites dans l’EEE doivent être directement liées à la production et à l’exploitation de l’oeuvre;
  • la valeur fiscale de l’attestation Tax Shelter doit correspondre au maximum à 10/9èmes des dépenses de production et d’exploitation effectuées en Belgique dans un délai maximum de 18 mois à daté de la signature de la convention-cadre. Ce délai sera prolongé de 6 mois pour les films et séries télévisées d’animation.

 

Projet de loi modifiant l’article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle.

Amendements