C’est à une véritable défense et illustration de la légitimité de l’action du CSA (Conseil supérieur de l’Audiovisuel) que s’est livré ce matin son président Dominique Vosters en présentant le rapport annuel de son organisation; légitimité vis-à-vis du législateur, des acteurs du secteurs, régulièrement consultés et associés, mais aussi du public qui lors d’une enquête de satisfaction clôturée à l’automne dernier lui a accordé une note globale de 7/10.

Ainsi, c’est au terme d’un travail de recherche, de consultations publiques et de dialogue avec les opérateurs que son Collège d’autorisation et de contrôle a précisé, sous la forme de recommandations, sa politique renforcée de quotas de musique de langue française et de la FWB en radio de même que les règles souhaitables de communication commerciale sur les plateformes internet. Petit bémol : le Collège d’avis du CSA, chargé de rendre au gouvernement et au parlement tout type d’avis sur le secteur audiovisuel, ne s’est pas réuni en 2015, faute d’un renouvellement de ses membres qui pose aujourd’hui des problèmes de représentativité…

Une collaboration longue et étroite avec les autres régulateurs belges de l’audiovisuel et des télécommunications a aussi permis de faire aboutir l’ouverture à la concurrence des réseaux Proximus et des câblo-opérateurs; une décision longtemps attendue par Mobistar (aujourd’hui Orange) qui a lancé en mars dernier son pack TV + Internet à l’intention de ses abonnés mobiles.

Une meilleure visibilité pour le public

Côté public, le CSA a ouvert l’an dernier 112 dossiers de plaintes (en forte diminution) portant principalement sur la publicité, l’information, la protection des mineurs et la liberté d’expression. On notera cependant que seules 19 plaintes ont donné lieu à l’ouverture d’une instruction, 71 plaintes étant jugées irrecevables puisqu’elles tombaient sous la compétence d’une autre instance. Il en va ainsi de 38% de ces plaintes, relatives aux services de RTL et donc re-dirigées vers l’autorité luxembourgeoise (ALIA).

Dans le prolongement de son enquête de satisfaction, le CSA entend par ailleurs améliorer sa visibilité auprès du grand public et permettre à celui-ci de suivre en ligne l’évolution de son dossier de plainte, voir d’assister aux auditions publiques des chaînes incriminées.

Remettre sur le métier la directive SMA

Enfin, c’est en concertation avec les autorités de régulation de 28 pays de l’U.E. réunies au sein de l’ERGA, qu’ont été définies des propositions de réforme de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA). Principal point d’accroche, la compétence matérielle ou pour le dire plus clairement l’élargissement du champ des services couverts par la directive afin d’inclure les plateformes alternatives de distribution. Les mutations du secteur audiovisuel rendent aujourd’hui indéfendable de ne pas les soumettre à certaines règles en matière de protection des mineurs et de promotion du pluralisme et de la diversité.

La question de la compétence territoriale et des critères de rattachement des services SMA constitue un autre point primordial pour la Fédération Wallonie-Bruxelles où des services rattachés au Grand Duché du Luxembourg (RTL) “représentent 28% de l’audience totale globale, 50% de l’audience spécifiquement ciblée et plus de 65% du marché publicitaire”. Ce qui pousse le directeur du CSA Bernardo Herman a exprimer “quelques doutes” sur le fonctionnement de l’approche européenne basée sur le principe exclusif du pays d’origine ; à tout le moins il s’agirait à l’avenir “d’adapter le dispositif anti-contournement, inapplicable en l’état, voir de passer au principe du pays de destination au-delà d’un certain seuil de présence du service sur le territoire”.

Rapport d’activités du Conseil supérieur de l’Audiovisuel (Pdf)