Nouvelles obligations de promotion des œuvres européennes en vue pour les plateformes VOD

Promotion des œuvres européennes, assouplissement des règles publicitaires, simplification des critères de rattachement des opérateurs, les commissaires européens devraient proposer ce 25 mai de revoir plusieurs règles de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA). 

Présent au Festival de Cannes le dimanche 15 mai, le vice-président de la Commission chargé du marché numérique unique, Andrus Ansip, a expliqué qu’il fallait créer un terrain de jeu plus juste entre les plateformes numériques et les chaînes de télévision. Surtout lorsque les services se jouent des frontières : 38% des chaînes de télévision et 31% des services VOD établis en Europe visent un marché hors de leur pays d’origine.

Quota d’oeuvres européennes et contributions financières

Dans la nouvelle mouture de la directive qui commence à circuler (EurActiv), les services de VOD en ligne seront dorénavant placés dans l’obligation de promouvoir les œuvres européennes en leur consacrant un quota minimum de 20% de leur catalogue, assorti d’obligations de mise en valeur pour en garantir la visibilité et la trouvabilité. Les services thématiques ou ceux qui génèrent un faible chiffre d’affaires en seraient cependant exemptés.

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Si l’on en croit les chiffres de l’Observatoire, ce quota de 20%, déjà atteint, ne devrait guère poser de problème aux opérateurs VOD

Les Etats membres seraient par ailleurs autorisés à imposer aux services établis hors de leurs frontières des contributions financières, sous la forme d’investissements directs dans les œuvres ou de contributions aux fonds de soutien nationaux , mais uniquement en proportion des recettes tirées de leur territoire. Cette imposition sera cependant difficile à mettre en œuvre, la plupart des services VOD gardant le plus grand secret quant à leur nombre d’abonnés et leur chiffre d’affaires.

Si le principe du pays d’origine reste au cœur de la directive, imposant aux services de se conformer uniquement à la législation de leur pays d’établissement, les règles de rattachement seront simplifiées ; les Etats membres devront cependant assurer toute la transparence sur les services sous leur juridiction et les procédures de coopération entre eux seront clarifiées lorsque sont instaurées des limitations au principe du pays d’origine.

Plus d’espace pour la pub à la TV

La Commission européenne souhaite également alléger les contraintes qui pèsent sur les radiodiffuseurs classiques en limitant les restrictions publicitaires à 20% sur la journée, entre 7h et 23h, au lieu du plafond actuel de 12 minutes par heure. Les films, fictions télévisées et programmes d’information pourront subir des interruptions publicitaires toutes les 20 minutes et les spots isolés seront admissibles. Le placement de produit et le parrainage seront davantage tolérés et des mesures d’auto-régulation ou de corégulation seront encouragées afin de protéger les publics vulnérables.

Les plateformes de partage vidéo (comme YouTube) continueront à relever de la directive Commerce électronique mais les Etats membres devront s’assurer, via la co-régulation, que des mesures adéquates permettront de combattre les discours d’incitation à la haine et les contenus préjudiciables aux mineurs. Des mesures très strictes (mots de passe, cryptage) seront également d’application pour les services à la demande.

La nouvelle directive introduira enfin des exigences précises d’indépendance juridique et fonctionnelle des régulateurs, leur groupement européen ERGA (European Regulators Group for Audiovisual Media Services) jouant dorénavant un rôle de conseil et d’assistance auprès de la Commission européenne dans la mise en œuvre de la réglementation.

Proposition de directive (Draft)

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