Un projet de résolution sur la protection du droit d’auteur discuté à l’Assemblée nationale

La commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale française examine ce matin une proposition de résolution européenne sur la protection du droit d’auteur dans l’Union européenne déposée par les députés Marietta Karamanli (SRC) et Hervé Gaymard (LR).

Face au programme de réforme des droits d’auteur engagé par la Commission européenne, la proposition insiste sur le respect du principe de territorialité des droits et réclame une définition précise et adéquate de la durée de portabilité transfrontière des contenus culturels. Elle s’inquiète par ailleurs de l’éventuelle prolifération des exceptions obligatoires au droit d’auteur.

Elle demande aussi la valorisation des solutions contractuelles transfrontières existantes, l’ouverture de réflexions sur le statut et les responsabilités des hébergeurs au sein de la directive Commerce électronique, ainsi que le respect du système actuel de copie privée.

Elle appelle enfin la Commission européenne à employer tous les moyens à sa disposition pour lutter contre le piratage et la contrefaçon et invite à l’adoption d’une charte de bonnes pratiques pour développer l’usage d’outils technologiques intelligents, destinés à empêcher l’usurpation des droits d’auteur dans l’environnement numérique.

Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard sur la protection du droit d’auteur dans l’Union européenne (n° 3713)

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