Promotion des œuvres européennes, assouplissement des règles publicitaires, simplification des critères de rattachement des opérateurs, les commissaires européens ont proposé ce 25 mai de revoir plusieurs règles de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA). 

Principale innovation, dans la nouvelle mouture de la directive, les services de VOD en ligne seront dorénavant placés dans l’obligation de promouvoir les œuvres européennes en leur consacrant un quota minimum de 20% de leur catalogue, assorti d’obligations de mise en valeur pour en garantir la visibilité et la trouvabilité. Les services thématiques ou ceux qui génèrent un faible chiffre d’affaires en seraient cependant exemptés.

Si l’on en croit cependant les chiffres de l’Observatoire européen de l’Audiovisuel, ce quota de 20% ne devrait guère poser de problème aux opérateurs VOD comme Netflix, Amazon ou iTunes qui les atteignent déjà. Pour le commissaire Gunther Oëttinger cette «approche pragmatique » a surtout pour effet de rapprocher les engagements des plateformes VOD de ceux applicables aux diffuseurs linéaires, toujours tenus à respecter une proportion minimale de 50% d’œuvres européennes.

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Les Etats membres seront par ailleurs autorisés à imposer aux services établis hors de leurs frontières des contributions financières, sous la forme d’investissements directs dans les œuvres ou de contributions aux fonds de soutien nationaux, mais uniquement en proportion des recettes tirées de leur territoire. Cette imposition sera sans doute difficile à mettre en œuvre, la plupart des services VOD gardant le plus grand secret quant à leur nombre d’abonnés et leur chiffre d’affaires.

S’ils accueillent favorablement ces mesures de soutien aux oeuvres européennes qui décourageront certains opérateurs de s’implanter dans les pays où la règlementation est la plus faible, les représentants des auteurs (SAA) invitent cependant les Etats membres et le Parlement européen à se montrer plus ambitieux dans la fixation du quota.

 Plus d’espace pour la pub à la TV

La Commission européenne souhaite également alléger les contraintes qui pèsent sur les radiodiffuseurs classiques en limitant les restrictions publicitaires à 20% sur la journée, entre 7h et 23h, au lieu du plafond actuel de 12 minutes par heure. Les films, fictions télévisées et programmes d’information pourront subir des interruptions publicitaires toutes les 20 minutes et les spots isolés seront admissibles. Ce qui ne va pas sans susciter quelques craintes des créateurs quant au respect de l’intégrité des oeuvres et du droit moral des auteurs. Le placement de produit et le parrainage seront davantage tolérés et des mesures d’auto-régulation ou de corégulation seront encouragées afin de protéger les publics vulnérables.

Selon la Commission européenne,

Ces mesures devraient avoir un impact économique positif pour les services de médias – et principalement les diffuseurs TV- et accroître leur capacité d’investir dans les contenus audiovisuels.

 

Par ailleurs, les plateformes de partage vidéo (comme YouTube ou Dailymotion) continueront à relever de la directive Commerce électronique mais les Etats membres devront s’assurer, via la co-régulation, que des mesures adéquates permettront de combattre les discours d’incitation à la haine et les contenus préjudiciables aux mineurs. Des mesures très strictes (mots de passe, cryptage) seront également d’application pour les services à la demande. La Commission européenne souhaite ainsi responsabiliser les plateformes de partage vidéo et les invite à participer à l’élaboration d’un code de conduite dans le cadre de l’Alliance to better protect minors online.

Ces codes de conduite seront évalués par les régulateurs de l’audiovisuel pour lesquels la nouvelle directive introduira des exigences précises d’indépendance juridique et fonctionnelle vis-à-vis des gouvernements et de l’industrie. Le groupe des 28 régulateurs européens ERGA (European Regulators Group for Audiovisual Media Services) jouera dorénavant un rôle de conseil et d’assistance auprès de la Commission européenne dans la mise en œuvre de la réglementation.

Enfin, si le principe du pays d’origine reste au cœur de la directive, imposant aux services de se conformer uniquement à la législation de leur pays d’établissement, les règles de rattachement seront simplifiées ; les Etats membres devront cependant assurer toute la transparence sur les services sous leur juridiction et les procédures de coopération entre eux seront clarifiées lorsque sont instaurées des limitations au principe du pays d’origine.

Communiqué de presse

Proposition de directive

Ex-post REFIT evaluation of the Audiovisual Media Services Directive 2010/13/EU


Premières réactions

Les auteurs – réalisateurs – producteurs (L’ARP) – Communiqué de presse

En modernisant enfin les règles de financement de la création par les plateformes tout en préservant les principes fondamentaux, la Commission offre une vision rassurante de l’Europe. Surtout, il semble qu’elle souhaite enfin privilégier la vertu du financement de la création, et appréhende autrement les acteurs mondialisés qui se sont spécialisés dans l’évasion fiscale culturelle, et dans une forme de phobie administrative.

Les auteurs (SAA – Société des Auteurs Audiovisuels) – Communiqué de presse

Un premier pas mais une étape importante dans le développement de la politique culturelle de l’U.E. La SAA appelle le Conseil et le Parlement européen à être encore plus ambitieux.

Les créateurs (CEDC – Coalition européenne pour la diversité culturelle) – Communiqué de presse

La Coalition européenne pour la diversité culturelle (ECCD) appelle la Commission à prendre des mesures plus fortes en faveur de l’investissement dans la créativité de l’Europe et dans son industrie audiovisuelle

Les fonds de soutien au cinéma (EFADs -European Film Agency Directors) – Communiqué de presse

Les EFADs encouragent les institutions européennes à aller plus loin et à introduire dans la Directive une obligation de transparence des données afin d’encourager le développement de nouveaux modèles d’affaires et d’assurer la clarté des accords entre les différents acteurs du marché.

Les diffuseurs commerciaux (ACT – Association of Commercial Television in Europe) – Communiqué de presse

accueillent positivement la proposition de déréguler certaines pratiques publicitaires comme celles qui concernent le placement de produit et le parrainage et de protéger le principe du Pays d’Origine comme élément clé facilitant la diffusion transfrontière. Cependant certaines mesures restent d’application à certaines plateformes et pas à d’autres. Un dérégulation plus large est nécessaire pour favoriser une concurrence loyale entre tous les services de médias quelque soient les plateformes.

Les diffuseurs publics (UER – Union européenne de radiodiffusion) – Communiqué de presse

En introduisant la notion de ‘découverte’ des contenu d’intérêt général dans la nouvelle proposition, la Commission européenne a fait un pas dans la bonne direction. Mais il est possible d’aller plus loin et d’établir clairement que l’accès des téléspectateurs aux programmes de valeur publique est un objectif clé, et que les États membres de l’UE ont la possibilité d’élaborer des politiques correspondantes lorsque cela s’avère nécessaire.

Les régulateurs (ERGA -European Regulators Group for Audiovisual Media Services) – Communiqué de presse

Alors que l’on entre dans la phase législative, ERGA veillera à apporter une perspective unique au débat : celle d’une expérience au jour-le-jour acquise sur le terrain par les régulateurs et d’une vision des conséquences pratiques des nouvelles propositions SMA. L’ERGA entend publier de nouvelles recommandations concernant le futur régime réglementaire et les défis posés par la mise en oeuvre de ces propositions.

Le CSA français (Conseil supérieur de l’Audiovisuel) – Communiqué de presse

Alors que le CSA, puis l’ERGA, sont depuis longtemps partisans de l’extension du champ d’application de la directive aux plateformes de partage de vidéos, la prise en compte de cette mesure dans l’avant-projet atteste du bien-fondé de leur position qui prend en compte le rôle croissant des intermédiaires numériques dans la diffusion des contenus audiovisuels.

Les publicitaires (EASA – European Advertising Standards Alliance) – Communiqué de presse

La proposition de la Commission se réfère clairement au recours à une auto- et une co-régulation efficaces, transparentes, contrôlées et évaluées de manière indépendante avec des mesures d’application efficaces, en ce compris – quand c’est approprié – le recours à des sanctions graduées et proportionnées en cas de contravention. Elle encourage également les Etats membres quant au rôle et à l’utilisation des méthodes d’auto-régulation.

 Les éditeurs de presse (ENPA – European Newspaper Publishers’ Association) – Communiqué de presse

Offrir davantage de publicité en primetime à la télévision aura un impact négatif sur le financement des journaux et magazines.

 


Présentation du « package » au Parlement européen par le commissaire Andrus Ansip ce 25 mai
http://audiovisual.europarl.europa.eu/VideoPlayer.aspx?ref=I121027_01

Parlement européen – Audiovisual Media Services Directive: Implementation Appraisal EPRS (juin 2016)

Les nouvelles propositions de marché unique numérique sont un pas dans la bonne direction, disent les députés – Communiqué de presse

Groupe S&D (Socialistes & Démocrates) du Parlement européenCommuniqué de presse

Pour nous, il est essentiel que des règles identiques régissent la vision d’un film à la demande et de la télévision conventionnelle. Cette approche garantit aux producteurs de contenu l’équité des règles du jeu, et aux clients l’accès à tous les contenus souhaités, de la manière souhaitée.

Groupe ECR (European Conservative and Reformists)Communiqué de presse

Etendre le champ de la réglementation aux plateformes de partage vidéo et vidéos à la demande pourrait avoir des conséquences non désirées. Et imposer des quotas dépassés de contenus européens est tout simplement un exemple de l ‘impérialisme culturel de la Commission.