Des lignes directrices pour garantir la neutralité du net

Un projet de lignes directrices permettant aux régulateurs nationaux de veiller à la neutralité du net est mis en consultation publique jusqu’au 18 juillet par le bureau des régulateurs européens pour les communications électroniques (BEREC). Dès septembre prochain, il devrait permettre d’appliquer les mesures relatives à l’accès à un internet ouvert prévues par le règlement européen adopté en novembre dernier.

Ces lignes directrices doivent garantir sur le marché un traitement égal et non discriminatoire au trafic internet et un droit d’accès et de diffusion pour tous aux infos et aux contenus proposés sur le net.

Les accords commerciaux entre fournisseurs d’accès et opérateurs seront examinés à la loupe afin d’éviter tout blocage ou ralentissement du trafic et d’encadrer les offres différenciées proposant un accès illimité à certains services hors forfait (SFR Press, Deezer, YouTube), via la formule du « zero rating ».

Certains services dits « spécialisés », comme la télévision linéaire sur ligne fixe (IPTV) pourront cependant bénéficier d’un traitement de faveur, lorsqu’une optimisation est nécessaire pour garantir la qualité du service pour tous.

Des mesures raisonnables de gestion du trafic pourront être appliquées, pour autant qu’elles soient transparentes, non discriminatoires et proportionnées.


Draft BEREC Guidelines on implementation by National Regulators of European net neutrality rules

 

 

 

 

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