Sur proposition du ministre de l’Economie Kris Peeters, le gouvernement fédéral a approuvé aujourd’hui un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions en matière de reprographie. La rémunération forfaitaire sera supprimée pour les appareils de reproduction utilisés en dehors de la sphère privée.

L’objectif est d’adapter et de préciser les dispositions du livre XI du Code de droit économique (pdf) en regard de l’arrêté de la Cour de justice de l’Union européenne (CJJUE) du 12 novembre 2015 qui, sur plainte de Hewlett-Packard, avait estimé la législation belge sur les droits d’auteurs contraire au droit de l’U.E. (voir l’arrêt).

Lorsque la reproduction d’un support sur papier ou d’un support similaire (input papier) est effectuée sur papier ou sur un support similaire (output papier) par un utilisateur professionnel (entreprise, bibliothèque, autorité publique) pour un usage autre que privé, seule la rémunération proportionnelle sera due, en fonction du nombre de reproductions d’oeuvres.

La rémunération perçue sur les appareils (rémunération forfaitaire) utilisés en dehors de la sphère privée est donc supprimée. Les appareils qui sont essentiellement utilisés par les consommateurs à la maison relèveront du système de la copie privée et toutes les reproductions effectuées dans le cercle de famille relèveront de l’exception pour copie privée et seront couvertes par la rémunération forfaitaire. Par ailleurs, les copies de sources illégales ou copies de partitions ne rentreront pas dans le champ de l’exception pour reprographie.

Un droit à rémunération propre sera enfin reconnu aux éditeurs pour les photocopies sans affecter pour autant la compensation du préjudice subi par les auteurs. « L’avant-projet de loi n’a donc pas pour but de prévoir une rémunération des éditeurs pour les reproductions faites dans un contexte numérique », précise le communiqué du ministre Peeters.

Dans un souci de simplification, une seule rémunération couvrira par ailleurs toutes les exceptions en faveur de l’enseignement (reproductions sur papier, reproductions numériques, communication dans un réseau fermé). Les reproductions d’oeuvres conçues à des fins pédagogiques, comme par exemple les livres scolaires, ne relèveront pas de l’exception pour reprographie, mais resteront dans le droit exclusif de l’auteur.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat et au Conseil de la propriété intellectuelle.

En 2014, Reprobel, l’organisme de perception de la rémunération équitable pour reprographie a perçu un peu moins de 24 millions d’euros, dont 13,5 millions en rémunération forfaitaire (sur les appareils de reproduction commercialisés en Belgique) et 9,6 millions en rémunération proportionnelle (perceptions sur les copies).

Communiqué de presse

 Le système espagnol condamné par l’Europe

Coïncidence, la Cour de Justice de l’UE a condamné aujourd’hui le système en vigueur en matière de copie privée en Espagne, estimant qu’ « il ne garantit pas que le coût de cette compensation équitable est supporté, au final, par les seuls utilisateurs de copies privées ».

Elle relève que l’exception de copie privée est conçue au bénéfice exclusif des personnes physiques qui effectuent ou ont la capacité d’effectuer des reproductions d’oeuvres ou d’objets protégés pour un usage privé et à des fins non commerciales, les personnes morales étant exclues du bénéfice de cette exception.

Arrêt de la Cour de Justice