Plus de clarté pour préserver les revenus des créateurs

Le manque de clarté de la réglementation du droit d’auteur et du commerce électronique quant au statut des services en ligne est la cause d’un transfert de valeur au détriment des créateurs, estiment une soixantaine de parlementaires européens dans une lettre ouverte adressée au président de la Commission Jean-Claude Juncker.

« Nous croyons qu’il n’y aura pas de marché unique du numérique sans contenus », soulignent les signataires dans un courrier élaboré par Pervenche Berès, Christian Ehler et Martina Dlabajova, au nom de l’Intergroupe Industries culturelles et créatives du Parlement européen, et transmis à Jean-Claude Juncker et aux commissaires en charge du « Digital Single Market », Andrus Ansip et Günther Oettinger.

La réforme du droit d’auteur à venir devrait établir clairement que les exonérations de responsabilité ne peuvent s’appliquer qu’aux fournisseurs de services en ligne neutres et passifs et non aux services qui jouent un rôle actif dans la distribution, la promotion et la monétisation des contenus au détriment des créateurs.

Les signataires pointent le fait que l’accroissement de la consommation de contenus créatifs sur les réseaux sociaux et les agrégateurs de contenus ne profite pas aux secteurs créatifs en termes de recettes.

En vertu des dispositions Safe Harbour de la directive e-Commerce, les plateformes et intermédiaires tels que YouTube peuvent se prévaloir du statut d’hébergeur neutre et passif pour échapper aux règles du droit d’auteur.

Le Parlement européen a cependant souligné à plusieurs reprises que ce contexte réglementaire privait les auteurs, artistes-interprètes et ayant-droits d’une rémunération équitable lors de l’utilisation de leurs œuvres sur Internet.

lettreJuncker

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Dans un communiqué, le GESAC, qui regroupe les 34 plus grosses sociétés d’auteurs en Europe, applaudit cette initiative parlementaire alors que certains géants de l’Internet ne ménagent pas leurs efforts pour contrer toute approche qui assurerait aux créateurs des conditions plus équitables.

C’est un signal important à la Commission que la volonté politique est là et qu’il faut résoudre de manière urgente la question du transfert de valeurChristophe Depreter (Président du GESAC).

 

 

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