La Commissaire européenne Margrethe Vestager a transmis à Google une communication de griefs soupçonnant un abus de position dominante du géant de l’internet limitant artificiellement la possibilité pour les sites web tiers d’afficher les publicités contextuelles émanant de ses concurrents.

(COMMUNIQUE DE PRESSE)

Google place des publicités contextuelles directement sur le site web Google search mais aussi, en tant qu’intermédiaire, sur des sites web tiers (détaillants en ligne, opérateurs de télécom, journaux) grâce à sa plateforme «AdSense for Search» («intermédiation publicitaire liée aux recherches»).

Les sites web comprennent un champ de recherche qui permet aux utilisateurs de chercher des informations. À chaque fois qu’un utilisateur effectue une recherche, en plus des résultats de recherche, des publicités contextuelles s’affichent également. S’il clique sur la publicité, tant Google que le tiers reçoivent une commission.

La Commission estime à ce stade que Google occupe une position dominante sur le marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches dans l’Espace économique européen (EEE), sa part de marché étant d’environ 80 % au cours des dix dernières années. Google tire une grande part de ses revenus provenant de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches des accords qu’elle conclut avec un nombre limité de tiers importants, les «partenaires directs».

La Commission craint que dans ces accords avec des partenaires directs, Google ait violé les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles en imposant les conditions suivantes:
exclusivité: les tiers ne peuvent afficher de publicités contextuelles émanant de concurrents de Google;
affichage en bonne place d’un nombre minimum de publicités contextuelles de Google: les tiers doivent accepter un nombre minimum de publicités contextuelles de Google et leur réserver les meilleures places sur leurs pages de résultats de recherche. En outre, des publicités contextuelles concurrentes ne peuvent être placées au-dessus ou à côté des publicités contextuelles de Google;
droit d’autoriser des publicités concurrentes: les tiers doivent obtenir l’autorisation de Google avant de modifier l’affichage des publicités contextuelles concurrentes.

La Commission est d’avis, à titre préliminaire, que ces pratiques, qui existent depuis dix ans, entravent la concurrence sur ce marché important sur le plan commercial. La communication des griefs dénonce la pratique d’exclusivité depuis 2006. Celle-ci a été progressivement remplacée à partir de 2009 dans la plupart des contrats par l’exigence d’un affichage en bonne place/d’un nombre minimum de publicités et par le droit pour Google d’autoriser les publicités concurrentes.

La Commission s’inquiète du fait que ces pratiques aient artificiellement réduit le choix et freiné l’innovation sur le marché pendant toute cette période. Elles ont réduit artificiellement les possibilités des concurrents de Google sur ce marché important sur le plan commercial et donc la capacité des sites web tiers à investir dans la fourniture de choix et de services innovants aux consommateurs.

La Commission note que, dans le cadre des procédures pour abus de position dominante, Google a récemment décidé de modifier les conditions de ses contrats AdSense avec ses partenaires directs pour donner à ces derniers plus de liberté en matière d’affichage de publicités contextuelles concurrentes. La Commission examinera de près ces changements apportés par Google à ses pratiques afin d’évaluer leur impact sur le marché.

Google et Alphabet ont 10 semaines pour répondre à la communication des griefs.

Communiqué de presse