Les mesures de blocage géographique des contenus numériques lorsqu’elles résultent d’accords entre fournisseurs et distributeurs sont susceptibles de restreindre la concurrence au sein de l’UE, estime la Commission européenne dans son rapport préliminaire sur le commerce électronique publié aujourd’hui.

Qualifiés de « complexes et souvent exclusifs », les accords de licence en matière de droits d’auteur sont particulièrement pointés du doigt lorsqu’ils « prévoient les territoires, les technologies et les fenêtres de mise à disposition que les fournisseurs de contenus numériques peuvent utiliser ».

En mars dernier, la Commission avait ainsi noté dans ses premières conclusions sur le blocage géographique que plus de 60 % des accords de licence soumis par des titulaires de droits sont limités au territoire d’un seul État membre. Et près de 60 % des fournisseurs de contenus numériques qui avaient participé à l’enquête de la DG Concurrence avaient reconnu que le géo-blocage résultait d’une obligation contractuelle imposée par les titulaires de droits.

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Part des accords imposant aux fournisseurs de recourir au blocage géographique par catégorie – Moyenne pour l’ensemble des répondants – UE 28

 

Le gendarme de la concurrence remarque aussi que les titulaires de droits tendent à conclure des accords de concession de licence à plus ou moins long terme (entre 2 et 10 ans) avec les fournisseurs de contenu numérique; les nouveaux entrants peuvent donc se retrouver confrontés à des difficultés pour accéder à des droits couverts par des accords d’exclusivité à long terme entre leurs concurrents et les titulaires des droits en question. Surtout lorsque ces accords comportent des clauses de (re)négociation explicites ou implicites particulièrement favorables.

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Durée des accords de concession de licence – proportion de l’ensemble des accords soumis par les titulaires de droits

Les services de Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, ne cachent pas leur intention d’évaluer au cas par cas, les justifications qui pourraient être invoquées pour ces différents types de restrictions. Un consultation publique sur cette question est ouverte jusqu’au 15 novembre.

Fin juillet (voir communiqué), sur injonction de la Commission, le studio américain Paramount avait dû modifier certaines clauses figurant dans ses contrats de diffusion sous licence d’œuvres cinématographiques avec Sky UK. Avec à la clé la promesse de ne plus empêcher les chaînes payantes de répondre à des « demandes non sollicitées » de consommateurs établis en dehors leur territoire. Une procédure similaire est en cours avec 5 autres studios américains (Disney, NBCUniversal, Sony, Twentieth Century Fox and Warner Bros).

Communiqué de presse (15/09/16)

Rapport préliminaire (15/09/16)