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Le droit à rémunération des auteurs et exécutants validé par la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation introduit par les sociétés de gestion des droits des producteurs audiovisuels à l’encontre la récente réforme du code de propriété intellectuelle ouvrant aux auteurs et artistes droit à rémunération lors de la diffusion de leurs œuvres sur le câble.

La Cour valide ainsi le choix du législateur d’étendre le système de la licence légale aux producteurs audiovisuels et de prévoir un partage avec les auteurs et artistes des sommes issues des droits du câble (articles XI. 212, 213 et 225 du code de droit économique).

Une approche contestée par les organismes de gestion collective des producteurs Agicoa et BAVP, rejoints pour diverses raisons par les câblodistributeurs Nethys et Telenet ainsi que le radiodiffuseur flamand Medialaan.

Selon les sociétés d’auteurs (SACD, SCAM, SOFAM, deAuteurs, SAJ), « la loi a surtout voulu assurer que les sociétés de gestion des droits des auteurs, et donc les auteurs eux-mêmes, perçoivent effectivement une part de la rémunération payée par les câblodistributeurs. Cette obligation pour les câblodistributeurs de payer les ayants droit, parmi lesquels les producteurs audiovisuels, n’est aucunement affectée par la disposition attaquée. »

De son côté, la société de gestion des droits voisins des artistes interprètes ou exécutant «PlayRight » contestait l’existence de différences factuelles entre les producteurs dans le domaine musical et dans le domaine audiovisuel et réaffirmait l’importance économique du droit à une rémunération équitable pour les artistes-interprètes ou exécutants dont les prestations sont fixées sur phonogrammes.

L’audience publique s’était déroulée le 6 juillet dernier et la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt le 13 octobre.

Arrêt de la Cour constitutionnelle

Une réflexion sur “Le droit à rémunération des auteurs et exécutants validé par la Cour constitutionnelle

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