La Cour de Justice européenne a confirmé ce 10 novembre la compatibilité du régime de financement de la télévision publique espagnole RTVE avec les règles européennes en matière d’aides d’Etat.

En cause, plusieurs mesures fiscales, dont une taxe sur les recettes des opérateurs de télévision payante, introduites par le gouvernement espagnol en septembre 2009 afin de contribuer au budget de la RTVE, elle-même privée des recettes commerciales de la publicité et du télé-achat.

Ce nouveau modèle de financement avait été déclaré compatible avec le marché intérieur européen par la Commission européenne en 2010 ; elle considérait en effet que les mesures fiscales en cause ne faisaient pas partie intégrante du régime d’aide institué en faveur de la RTVE.

Tel n’était pas l’avis de la DTS Distribuidora de Televisión Digital, la société exploitant la plateforme payante de télévision numérique par satellite Canal +, aujourd’hui intégrée à Movistar+ depuis sa reprise par le groupe Telefonica en juillet 2015 ; l’opérateur demanda au Tribunal de l’Union européenne d’annuler cette décision, en arguant que les mesures fiscales faisaient partie intégrante de l’aide, violant ainsi les règles en matière d’aides d’Etat. La plainte fut rejetée par arrêt du Tribunal le 11 juillet 2014.

Saisie en dernier recours, la Cour de Justice européenne confirme aujourd’hui cet arrêt, rappelant que « pour qu’une taxe fasse partie intégrante d’une aide, il doit exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide, en ce sens que le produit du prélèvement doit être nécessairement affecté au financement de l’aide et doit influencer directement l’importance de l’aide ».

Elle rappelle que l’aide du gouvernement espagnol est fixée « en fonction des coûts nets relatifs à l’accomplissement de la mission de service public » de la RTVE ; le produit des mesures fiscales n’a aucune influence directe sur le niveau de l’aide, une partie du produit de la taxe pouvant même être affecté à d’autres fins, voire retourner au Trésor public. La Cour ne retient pas non plus l’argument de DTS selon lequel cette taxe lui inflige un désavantage concurrentiel supplémentaire sur les marchés où elle exerce ses activités en concurrence avec la RTVE.

Arrêt de la Cour