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Révision de la directive SMA : quelle position pour la Belgique ? 

Régulation des plateformes, compétences territoriale, indépendance des régulateurs, pression publicitaire et contributions à la production sont les principaux thèmes de discussion interne au niveau belge à propos de la révision de la directive SMA (Services de médias audiovisuels).

Interpellé mercredi en commission du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le ministre des médias Jean-Claude Marcourt a livré quelques précisions sur l’état d’avancement de ce dossier complexe. « La Flandre et la Fédération partagent une philosophie commune sur la finalité de la directive, a-t-il remarqué : garantir un level playing field entre l’ensemble des opérateurs qui fournissent des services similaires dans un périmètre géographique identique ».

L’entrée des plateformes d’échange de vidéos dans la cadre de la directive constitue une bonne surprise, mais « c’est insuffisant », estime le ministre : « de nombreux opérateurs qui agissent aujourd’hui comme des fournisseurs de contenus – les GAFA – échappent à la compétence matérielle de la Directive SMA ». Relevant de la directive sur le commerce électronique, ils restent exonérés de toute responsabilité quant aux contenus qui transitent sur leurs serveurs. De même, la Commission entend limiter les obligations applicables aux plateformes à la protection des mineurs et la lutte contre les discours de haine. Quid des communications commerciales et de la promotion de la diversité culturelle ? « La Belgique se positionnera pour un un élargissement de la notion de plateforme et des obligations qui leur seraient applicables », a assuré le ministre Marcourt.

Exceptions au principe du pays d’origine

La question est plus délicate en ce qui concerne le principe du pays d’origine. Comme l’a rappelé récemment le CSA, la Fédération Wallonie-Bruxelles plaide pour « une dérogation partielle » à ce principe, afin d’éviter le shopping réglementaire des services installés dans un État membre et qui émettent principalement à destination de son territoire où il génère des bénéfices publicitaires considérables. Est particulièrement visé le cas de RTL-Tvi émettant sous licence luxembourgeoise alors que l’on pourrait envisager de redéfinir les critères de rattachement du service. Si la Flandre manifeste une opposition catégorique à toute remise en cause du principe du pays d’origine, on pourrait cependant demander à la Commission de redéfinir la notion de «décision éditoriale», en tenant davantage compte de la réalité de terrain.

Le ministre Marcourt se félicite par ailleurs de « l’avancée majeure » que constitue la possibilité offerte aux Etats membres de faire contribuer à la production audiovisuelle locale les SMA à la demande qui ciblent leur territoire (article 13) : « il s’agit là de la plus grande victoire dans le plaidoyer de la Fédération pour la révision de la directive », même si l’on peut déplorer avec le CSA que cette obligation de contribution ne soit pas étendue aux services télévisuels linéaires classiques. Mais là encore, faute d’accord avec la Flandre, la Belgique ne pourra demander d’aller plus loin. L’obligation de mise en avant des contenus européens dans les catalogues VOD, « est également une victoire face à l’arbitraire des moyens automatiques de présentation des contenus (les fameux algorithmes de Netflix) », estime le ministre.

Pas de « télévision à l’américaine »

Des divergences avec les flamands existent également à propos de la grande flexibilité octroyée aux radiodiffuseurs en matière communications commerciales ; la limite de 20% du temps d’antenne dévolu à la publicité ne portera plus sur une heure d’antenne mais sur l’ensemble de la journée, entre 7h et 23h, et les coupures publicitaires pourront être multipliées, y compris pendant les films. La Flandre soutient cette proposition de la Commission alors que du côté francophone on veut éviter « un système de télévision à l’américaine où la publicité deviendrait omniprésente et invasive durant les heures de grande écoute ».

Last but not least, le ministre Marcourt ne cache pas ses réticences quant aux propositions relatives à l’indépendance des régulateurs; « celle du CSA belge est garantie par le décret SMA et par son contrat de financement », répond-t-il, soulignant le rôle purement consultatif et technique l’ERGA qui ne peut être investi d’un rôle politique quelconque. « Si la corégulation et l’autorégulation sont encouragées, les États membres doivent rester libres de mettre en œuvre la directive selon la formule qu’ils jugent la plus appropriée, même en adoptant de la simple réglementation ».

Ce n’est qu’un début…

La position intra belge « est encore susceptible d’évoluer et nous ne sommes qu’au début du processus de révision de la directive», a conclu le ministre : un échange de vue aura lieu le 21 novembre entre les ministres européens de la Culture et de l’Audiovisuel ainsi qu’au sein de la commission Culture du Parlement européen qui doit examiner lundi plus de 1000 amendements !

« En d’autres termes, il n’y aura vraisemblablement pas d’entrée en vigueur de ce texte avant 2018 si tout se déroule rapidement », estime Jean-Claude Marcourt.

Compte-rendu intégral

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