Les ministres européens réunis en Conseil Compétitivité sont parvenus ce 28 novembre à un accord sur le projet de règlement visant à interdire le blocage géographique injustifié entre États membres. Les services audiovisuels et ceux qui donnent accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ne sont pas concernés.

Le projet de règlement vise à supprimer les discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients et à stimuler le commerce électronique. « La possibilité d’acheter en ligne dans un autre État membre de l’UE aux mêmes conditions que la population locale est une chose que de nombreux citoyens s’attendent à pouvoir faire de nos jours, a expliqué le ministre slovaque Peter Žiga qui présidait les travaux. Obtenu à la majorité qualifiée, l’accord constituera la position commune du Conseil pour entamer les négociations avec le Parlement européen en vue d’une adoption définitive l’an prochain.

Le champ d’application du règlement correspond à celui de la directive sur les services, qui exclut certaines activités comme les services financiers, les services audiovisuels, les services de transport, les services de soins de santé et les services sociaux.

Les services audiovisuels, y compris les services dont la […] principale finalité est l’accès aux retransmissions de manifestations sportives et qui sont fournis sur la base de licences territoriales exclusives, sont exclus du champ d’application du présent règlement.(article 6)

De la même manière, les nouvelles règles ne s’appliquent pas aux « services dont la principale caractéristique est de fournir un accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou à d’autres objets protégés ou de permettre leur utilisation, ou de vendre des œuvres protégées par le droit d’auteur sous une forme immatérielle, comme des livres électroniques ou de la musique en ligne ».

Portabilité des services de contenu en ligne

Pour les services de contenus protégés par le droit d’auteur, le Conseil privilégie non pas l’interdiction du géoblocage mais la portabilité transfrontière des services.

L’accord conclu le 26 mai dernier la prévoit pour les services de contenu en ligne fournis contre rémunération. Les Européens auront ainsi la possibilité d’accéder aux offres qu’ils ont commercialement acquises dans leur pays d’origine y compris lorsqu’ils seront en déplacement à l’étranger. « Les services gratuits, tels que ceux proposés par les radiodiffuseurs publics, pourraient bénéficier du règlement pour autant que les radiodiffuseurs vérifient le pays de résidence de leurs abonnés ».

En 2017 nous devrions aboutir à un triple bénéfice pour les consommateurs européens : pas de blocage géographique injustifié, pas de surtaxe de roaming et accès complet en ligne aux films, à la musique et aux livres numériques acquis chez soi lors d’un voyage au sein de l’UE ». Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne

Ce mardi, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a avalisé le projet et chargé son rapporteur, le député Jean-Marie Cavada (ALDE, FR) de débuter les négociations avec le Conseil en vue de conclure un compromis sur la législation proposée.

À partir du moment où un citoyen aura justifié d’une adresse pérenne dans son État membre de résidence au moment de la souscription de son abonnement à un service de contenu en ligne, il aura accès aux contenus proposés, quel que soit le support et quel que soit l’État membre dans lequel l’abonné se déplacera, que ce soit pour des raisons personnelles, professionnelles ou dans le cadre de ses études, précise le communiqué du Parlement.

Pour vérifier l’État membre de résidence, des mesures fortes seront mises en place, comme par exemple des contrôles aléatoires via l’adresse IP de l’abonné, mais toujours en garantissant la vie privée des usagers et la bonne application du respect du droit d’auteur. Cette disposition est d’autant plus avantageuse qu’elle exclut tout traçage ou géolocalisation et assure la protection des données personnelles.

Je suis très heureux en ma qualité de rapporteur d’avoir pu participer à la rédaction de ce règlement qui permet d’instaurer l’application uniforme des règles de la portabilité en Europe, réforme très attendue de la part de nos concitoyens. Je suis d’autant plus satisfait que le rapport permet de veiller au respect de territorialité, indispensable au bon développement et au financement du secteur audiovisuel et cinématographique en Europe »

a affirmé Jean-Marie Cavada (ADLE, FR), dont le rapport a été adopté par 22 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention.