Droit d’auteur et financement au coeur d’une politique de soutien à la création

Les députés européens pronent la mise en place d’une politique cohérente pour la culture et la création passant par un renforcement du droit d’auteur et de l’accès au financement.

La résolution votée le 13 décembre à Strasbourg par 540 eurodéputés invite la Commission à développer “un cadre de politique industrielle complet, cohérent et à long terme pour les secteurs de la culture et de la création”; ceux-ci devraient trouver leur place dans les objectifs stratégiques et les priorités générales de l’UE, pour déployer tout leur potentiel en termes d’emploi et de croissance, estime le Parlement.

La défense du droit d’auteur et de la rémunération des créateurs figure en bonne place dans ce texte initié conjointement par les commissions Culture et Industrie : “il est urgent que la Commission adopte les mesures appropriées pour faciliter l’émergence d’offres licites attrayantes et la disponibilité transfrontalière de manière à réduire l’écart de valeur et à veiller à ce que les auteurs, les créateurs, les interprètes et les titulaires de droits soient correctement rémunérés pour leurs œuvres”.

Droit à rémunération des auteurs et créateurs

Si l’on veut tirer parti des technologies et infrastructures numériques et stimuler l’innovation, cela ne peut se faire en dehors d’un “cadre juridique approprié, y compris le droit d’auteur, pour la chaîne de valeur à l’ère numérique”, soulignent les députés. Et cela passe par “des relations contractuelles transparentes”, un “droit à une juste rémunération et à la protection juridique des auteurs, des créateurs et de toutes les parties participant au processus créatif et de leurs œuvres”.

Pour contrer les offres illicites, le Parlement recommande ainsi de limiter les exemptions de responsabilité aux seuls fournisseurs de services en ligne réellement neutres et passifs, au sens de la définition de la directive e-commerce, “et non aux services jouant un rôle actif dans la distribution, la promotion et la monétisation du contenu aux dépens des créateurs”. Il évoque également l’établissement d’une base de données paneuropéenne contenant toutes les informations disponibles sur les titulaires de droits, la transparence et la bonne gouvernance des organisations de gestion collective du droit d’auteur, ou encore des mesures efficaces de lutte contre le piratage en ligne.

Par la voix de sa directrice Cécile Despringre, la Société des Auteurs Audiovisuels (SAA) se réjouit de cette position soutenue par 540 députés : « ils ont maintenant l’opportunité d’introduire – le principe de rémunération équitable des auteurs- dans la législation, ce qui fait une énorme différence pour les scénaristes et les réalisateurs à travers l’Europe, trop souvent déconnectés du succès économique de leurs œuvres ».

Guichet unique et synergies

La résolution du Parlement pointe par ailleurs les difficultés d’accès au financement du secteur culturel et créatif dans un climat général de “coupes budgétaires sévères », que ce soit au niveau de l’UE ou des Etats membres. D’avantage de synergies entre programmes pourraient sans doute répondre à la dispersion des possibilités de financement communautaires, par exemple via la mise en place d’un « guichet unique » sous la forme d’un site internet. Il s’agit d’utiliser efficacement “les financements disponibles dans le cadre des programmes de l’Union – comme Horizon 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Erasmus+, EaSI, Creative Europe et COSME – et des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour soutenir plus de projets dans les secteurs de la culture et de la création”.

Les députés ne manquent pas non plus de souligner “la nécessité d’augmenter le budget de Creative Europe et du mécanisme de garantie” – dont le lancement à pris du retard. Ni d’encourager tous les Etats membres à instaurer des régimes d’allègement fiscal dans les secteurs de la culture et de la création et de soutenir des formes de financement mixtes impliquant des partenariats public-privé.

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