L’Espagne devant la Cour de Justice pour subsides illégaux à la TNT

La Commission européenne renvoie l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour ne pas avoir récupéré une aide d’État incompatible destinée à financer la numérisation de son réseau de télévision et pour ne pas avoir suspendu tous les versements en cours pour son exploitation et son entretien.

En dépit de deux décisions formulées en octobre 2014 et en juin 2013, l’Espagne n’a pas récupéré les 300 M€ d’aides illégales octroyées aux diffuseurs terrestres dans plusieurs régions du pays afin de compenser les coûts liés au passage au numérique terrestre (TNT). Selon la Commission, ces subsides créent une distorsion de concurrence avec les autres plateformes de transmission (satellite, câble, Internet)

Communiqué de presse (Commission européenne)

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