Le Parlement européen s’attaque au dossier du droit d’auteur

La commission juridique du Parlement européen discutait jeudi des propositions de révision de la réglementation du droit d’auteur qui feront l’objet en mars prochain d’un rapport de la député maltaise Therese Comodini Cachia (PPE).

Même si elle se montre “ouverte aux avis d’autres commissions”, la commission juridique entend bien défendre ses prérogatives de leadership sur ce dossier, notamment afin “d’éviter le risque de voir apparaître des avis divergents”. De nombreux points inscrits dans la proposition de directive formulée à la mi-septembre par la Commission européenne suscitent en effet la controverse et il sera très difficile d’arriver à équilibrer les intérêts des diverses parties prenantes.

C’est surtout le cas pour les articles 11 et 13 de la proposition; le premier octroie aux éditeurs de presse un droit de reproduction et de communication au public lorsque leurs articles sont repris ou pointés via des liens sur les plateformes numériques comme Google ou Facebook. Le second concerne l’utilisation par ces plateformes d’oeuvres protégées par le droit d’auteur, notamment lorsqu’elles sont chargées par leurs utilisateurs.

Des complication supplémentaires

La député polonaise Lidia Geringer (S&D) considère ainsi qu’il n’est pas nécessaire de conférer ce nouveau droit aux éditeurs au risque d’”apporter des complications supplémentaires”. Tout comme elle ne perçoit pas comment l’on pourra concrétiser le mécanisme d’adaptation des contrats d’exploitation octroyé au profit des auteurs afin de leur conférer une plus juste rémunération correspondant aux recettes et bénéfices tirés de cette exploitation.

Julia Reda, la député allemande (Verts) en pointe sur ce dossier, va dans le même sens et plaide pour une suppression de ces deux articles. Selon elle, ces propositions vont “représenter un coût très important pour les fournisseurs d’accès”, tandis que le recours à des mécanismes d’identification de contenus peut rentrer en contradiction avec les droits fondamentaux.

Une juste rétribution des créateurs

De nombreux députés soutiennent cependant la proposition de la Commission, même si “certains points méritent d’être éclaircis”, comme le pointe la britannique Mary Honeyball (S&D) : “il faut s’assurer que la directive protège toutes les personnes auxquelles doit revenir une rétribution juste. Pourquoi créer si l’on n’est pas rémunéré correctement? Cela doit sous-tendre tout notre point de vue sur la question. Les plateformes doivent êtres gérées et réglementées de façon tout à fait spécifique car le “value gap” découle du fonctionnement même des plateformes”.

Une position qu’appuie la député française Constance Le Grip (PPE) : “il ne faut pas fragiliser un écosystème qui soutient promeut et finance la création culturelle. Il faut préserver et renforcer cet article 13 pour rééquilibrer la répartition de la rémunération tout au long de la chaîne de valeur”. “Les pratiques de certaines plateformes en ligne qui diffusent des contenus sans transférer cette valeur vers les créateurs sont immorales et anormales”, souligne même son collègue libéral Jean-Marie Cavada. La création de droits voisins pour les éditeurs lui semble tout aussi essentiel : “l’accès libre et gratuit n’empêche pas qu’il y ait droit à une juste rémunération”. Enfin “l’idée de se doter de techniques de reconnaissance de contenus va dans le bon sens mais n’est pas tout à fait complète. Les ayants droits bénéficient d’un levier supplémentaire mais cela ne règle pas totalement la question de la responsabilisation des plateformes”.

Les créateurs doivent avoir leur mot à dire sur la manière dont leur contenu est mis à disposition (du public) et ils doivent en recevoir une part équitable des bénéfices”, estime la député Therese Comodini dont le rapport sera publié en mars prochain. Les amendements seront pris en considération les 3 et 4 mai, l’adoption du rapport en commission est prévue lors de la réunion des 19 et 20 juin.

Audition avec les parties prenantes

Mercredi 11 janvier, c’est à son initiative et à celle de son groupe politique (PPE) qu’était organisée à Bruxelles une audition publique avec des représentants de l’industrie. Un résumé vidéo est disponible ici:

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