Les députés européens réunis mardi 25 avril en commission Marché intérieur ont proposé d’étendre les règles interdisant le blocage géographique injustifié aux services offrant de la musique en ligne et des livres électroniques.

En adoptant par 31 voix pour, 2 contre et 1 abstention le rapport de leur collègue polonaise Róża von Thun und Hohenstein, les eurodéputés vont au-delà de la proposition de la Commission européenne qui entendait exclure les contenus sujets à droit d’auteur du champ d’application du règlement.

Le projet législatif définit les situations spécifiques pour lesquelles le blocage géographique ne sera pas permis, les sites de commerce en ligne devant traiter les acheteurs de l’UE comme des acheteurs locaux; toute discrimination sera interdite en ce qui concerne les conditions générales, notamment les prix, sur la base de la nationalité, du lieu de résidence ou même de la localisation temporaire des clients.

Des secteurs comme les services audiovisuels, notamment ceux qui diffusent des programmes sur base de licences territoriales exclusives, sont temporairement exclus du champ d’application du projet de règlement. Mais leur situation devrait être réévaluée dans les trois ans. Pour l’instant, ces contenus numériques sont abordés sous l’angle de la portabilité.

Les députés ont cependant estimé que l’on ne pouvait pas empêcher le consommateur européen de recevoir des livres électroniques, de la musique en ligne, des jeux ou des logiciels (du contenu non audiovisuel protégé par le droit d’auteur), si le vendeur détient les droits ou la licence d’utilisation d’un tel contenu pour les pays concernés. Il doit également être en mesure de recevoir en ligne des services non protégés par le droit d’auteur tels que service en mode ‘‘cloud’’, stockage de données, hébergement de sites internet, etc..

Sous la direction de Mme Thun, l’équipe de négociateurs du comité a maintenant pour mandat de trouver un accord avec le Conseil et la Commission dans le cadre du trilogue.

Selon les opérateurs qui fournissent de la musique et des livres électroniques en ligne, comme Spotify, le règlement tel qu’envisagé par le Parlement ne leur laisse guère d’autre choix que d’aligner leurs prix sur les tarifs les plus élevés, au détriment des consommateurs.

L’organisation européenne des consommateurs (BEUC) se réjouit quant à elle de la position du Parlement qui “élargit le choix du consommateur”, non sans appeler le législateur européen à aller encore plus loin et à “interdire également le blocage géographique pour les films, le sport et la télévision”.