Dans son arrêt rendu ce 26 avril, la Cour de Justice de l’U.E. confirme que la vente d’un lecteur multimédia qui permet de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement, constitue une « communication au public », au sens de la directive sur le droit d’auteur.

La Cour juge également que les actes de reproduction temporaire, sur ce lecteur multimédia, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur obtenue par « streaming » sur un site Internet appartenant à un tiers proposant cette œuvre sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, ne sont pas exemptés du droit de reproduction.

L’arrêt suit une plainte de la Stichting Brein, une fondation néerlandaise de défense des intérêts des titulaires du droit d’auteur, à l’encontre d’un vendeur proposant sur Internet différents modèles d’un lecteur multimédia, sous l’appellation « filmspeler ». (voir article du 9 décembre 2016)

La Cour a relevé que, selon la juridiction de renvoi (tribunal de Midden-Nederland, Pays-Bas), le lecteur multimédia a été acheté par un nombre assez considérable de personnes; la fourniture du lecteur multimédia est réalisée dans le but d’en retirer un bénéfice en permettant d’obtenir un accès direct aux œuvres protégées, mises à dispositions sur internet en flux continu sans l’autorisation des titulaires du droit d’auteur.

Communiqué de presse