Au lendemain du cri d’alarme lancé par les représentants du secteur audiovisuel européen, les députés de la commission juridique du Parlement européen ont auditionné des experts, ce jeudi, à propos du projet de règlement visant à faciliter la retransmission en ligne des programmes des services de radiodiffusion. Au centre des préoccupations : la territorialité des droits, la liberté contractuelle et la rémunération des ayants droits.

Pour rappel, le projet déposé le 14 septembre 2016 par la Commission européenne propose d’étendre le principe du pays d’origine aux programmes retransmis en ligne par les radiodiffuseurs, en simultané (simulcast) ou en rattrapage. Les droits de ces programmes devraient être négociés dans le seul pays d’origine du diffuseur, même s’ils deviennent accessibles en ligne par-delà les frontières. Les services qui retransmettent ces programmes sur des réseaux fermés de type IPTV (Proximus TV, Movistar…) seraient quant à eux assimilés à des câblodistributeurs et pourraient en négocier les droits auprès de sociétés de gestion collectives des ayants droit.

Territorialité des droits

Au début de la semaine, plus de 400 représentants du secteur audiovisuel ont écrit aux institutions européennes (Commission, Parlement, Conseil) pour leur faire part du risque que fait peser ce type d’approche sur le financement et la diffusion des oeuvres (voir la news). L’ouverture transfrontière des services en ligne des radiodiffuseurs ne permettrait en effet plus de vendre en amont les droits des oeuvres par territoire afin d’en compléter le financement, selon le modèle du gap financing. Le pouvoir de négociation des producteurs serait fameusement réduit face aux grandes chaînes de télévision et il leur serait quasi impossible de maximiser les revenus de leurs programmes, une fois ceux-ci mise en ligne pour toute l’UE.

Par l’entremise de son directeur de la politique des médias, Giuseppe Abbamonte, la Commission européenne a tenté d’apaiser ces craintes; il s’agit, via le principe du pays d’origine, d' »offrir aux radiodiffuseurs une faculté qui allègera le fardeau de la négociation des droits, mais nullement d’une obligation. On ne remet pas en question le principe de la liberté contractuelle, ni celui de la territorialité, a-t-il assuré aux députés. Nous n’avons pas l’intention de détruire les coproductions européennes ». De même, le règlement n’empêche pas les ayants droits d’obtenir une rémunération adaptée à la taille du public et aux bassins linguistiques.

Comme l’a expliqué au nom de l’UER Simona Martorelli, directrice adjointe des affaires européennes de la RAI, cette opportunité est vue d’un très bon oeil par les radiodiffuseurs publics. Il faudrait même « amender la notion très restrictive de services secondaires », inscrite dans le texte, « et y incorporer les services OTT (Over-The-Top) sur internet afin de refléter l’évolution du marché« . Quant au recours exclusif aux organismes de gestion collective, « il permettra de promouvoir sur internet la même diversité de programmes que sur le câble« . (voir la position de l’UER)

Tragédie grecque

Du côté des chaînes commerciales, on craint plutôt que cette réglementation ne finisse en « tragédie grecque » ainsi que l’a qualifiée la représentante de leur association (ACT) Emilie Anthonis. « L’exclusivité territoriale est parfois indispensable et il n’y a pas d’autre possibilité que de recourir au blocage géographique pour éviter d’empiéter sur les droits d’opérateurs d’autres pays« . Selon elle, face aux 11.000 signatures appelant à protéger les intérêts des ayants droit, « on avance de fausses vérités pour justifier le bien fondé de la démarche« . Comment prétendre ainsi qu’il n’y a aucune obligation pour les diffuseurs ? « Si un seul diffuseur décide d’arrêter le géoblocage, il nuit à l’exclusivité territoriale de tous les autres« . Avec le risque de voir les programmes les plus demandés, comme les compétitions sportives, se concentrer sur les plateformes paneuropéennes. Selon Mme Anthonis, les arguments de liberté contractuelle, de baisse de la piraterie et des coûts de transaction sont également des mythes. (voir la position de l’ACT)

Pour expliquer le point de vue de l’industrie, Jane Millichip, directrice de Sky Media, s’est lancée dans une longue description de l’écosystème de la production, notamment des séries télévisées: « les ventes auxiliaires sont importantes pour financer les avances en production et nous devons avoir la liberté de travailler par territoire et par média« . En l’empêchant de travailler avec ses partenaires français ou espagnols, le règlement européen menacerait ainsi les coproductions. « Tous les radiodiffuseurs veulent disposer de l’exclusivité territoriale dans la langue du pays« ; la licence multi-territoriale enlève toute valeur au programme concerné, estime-t-elle encore.

Un petit pas en avant

Le point de vue académique est évidemment différent : « la demande des consommateurs doit être rencontrée et on ne peut pas maintenir en Europe 27 îles réduites à leurs frontières nationales« , selon Nikolas Guggenberger, professeur à l’Université de Münster. Pour ce faire, il serait logique de s’attaquer au coût très élevé des accords de licence, d’autant que la liberté contractuelle est préservée, y compris pour des licences exclusives. Le texte en discussion pourrait cependant être amélioré, par exemple pour « renforcer la compensation des ayants droit » et la durée de disponibilité en ligne.

Comme on pouvait s’y attendre la député pirate Julia Reda est montée au front pour stigmatiser « l’industrie qui crie toujours à la catastrophe alors qu’il s’agit d’un petit pas en avant« .(…) « La demande est là, grandissante chez les utilisateurs, et Netflix est le seul opérateur à y répondre »… Sa collègue française Virginie Rozière a de son côté réclamé de la Commission une évaluation précise des publics concernés et de l’impact du règlement sur la chronologie des médias.

Le rapporteur de la commission juridique, l’allemand Timo Wölken, devrait remettre son projet d’avis d’ici la fin du mois de mai.