Les ministres européens réunis en Conseil Justice ont adopté ce jeudi 8 juin une position commune à propos de la directive sur les contrats de fourniture de contenus et services numériques.

Elle vise à garantir aux consommateurs européens de nouveaux droits clairs, notamment lorsqu’ils effectuent des achats transfrontières pour accéder à des contenus tels que des films ou de la musique – en ligne ou sous la forme de DVDs -, des applications, des services OTT tels que Facebook ou YouTube, ou des service de stockage en cloud.

Les consommateurs seront protégés même lorsque l’accès au contenu ou au service ne donne pas lieu à un paiement mais bien à la transmission de leurs données pour traitement par l’opérateur. Le texte n’harmonise pas les conditions et la durée de la garantie mais établit une responsabilité du fournisseur d’au moins deux ans en cas de non conformité du contenu ou service fourni. En cas de contestation, la charge de la preuve lui incombera pendant au moins un an.

Jusqu’à présent, il n’existait pas de règles européennes harmonisant les droits des contrats lors de l’achat de contenus numériques. Un consommateur, qui téléchargeait un jeu en ligne ne marchant pas correctement, ne recevait qu’une remise pour le téléchargement d’un nouveau jeu, et il était protégé de façon variable dans les différents pays. Les nouvelles règles garantiront aux consommateurs des droits clairs en ce qui concerne la résolution du problème, la réduction du prix, la résiliation du contrat et le remboursement intégral dans certains cas.

La présidence maltaise estime qu’il s’agit là d' »un compromis délicat et équilibré qui garantit des droits aux consommateurs européens tout en permettant de créer de nouvelles opportunités pour les entreprises« .

Suite à l’accord des ministres de la Justice au Conseil, le Parlement devra finaliser ses discussions sur le texte proposé en décembre 2015, le voter en commission et en plénière, avant de pouvoir lancer les négociations entre le Conseil et le Parlement. Cela devrait être le cas cet automne.