Le Conseil Justice a formellement adopté ce 8 juin le règlement sur la portabilité transfrontière des services numériques de contenu en ligne, avalisé en première lecture le 18 mai dernier par le Parlement européen.

Ces nouvelles règles permettent aux consommateurs qui ont payé pour des services de contenu en ligne dans leur pays d’origine d’y avoir accès lorsqu’ils se rendent dans un autre pays de l’UE.

Le règlement s’appliquera à tous les services de contenu en ligne fournis contre rémunération. Les services gratuits, tels que ceux proposés par certains radiodiffuseurs publics, pourront bénéficier de l’application du règlement pour autant que les radiodiffuseurs vérifient le pays de résidence de leurs abonnés.

Pour éviter les abus, les fournisseurs de services vérifieront l’État membre de résidence des abonnés. Les vérifications seront effectuées conformément aux règles de l’UE relatives à la protection des données. Le fournisseur sera autorisé à mettre fin à l’accès au service en ligne si l’abonné ne peut attester de son État membre de résidence.

Les moyens de vérification devront être « raisonnables, proportionnés et efficaces ». À cette fin, deux critères au plus seront utilisés parmi ceux figurant sur une liste des moyens de vérification. Il peut s’agir par exemple d’une carte d’identité, d’un compte bancaire ou d’une carte de crédit; de l’adresse à laquelle le dispositif utilisé aux fins de la fourniture de services a été installé; du paiement par l’abonné d’une redevance pour d’autres services; d’une adresse de facturation ou d’une adresse postale officielles; etc.

Les titulaires d’un droit d’auteur pourront toutefois autoriser l’utilisation de leur contenu sans être obligés de vérifier le lieu de résidence de l’abonné.

Les nouvelles règles commenceront à s’appliquer au premier trimestre 2018, soit neuf mois après la publication du règlement au journal officiel de l’UE.

Les Européens qui voyagent dans l’UE ne seront plus privés de services en ligne tels que films, transmissions de rencontres sportives, musique, livres électroniques ou jeux pour lesquels ils ont payé dans leur pays de résidence. Avec la disparition des frais d’itinérance, il s’agit d’un progrès important sur la voie de la création d’un marché unique numérique qui profite à tous. (Présidence maltaise)