Dans une résolution votée ce 15 juin à Strasbourg, les députés européens se sont prononcés en faveur d’une plus grande responsabilité des plateformes en ligne en regard du respect du droit d’auteur, de la lutte contre les contenus illégaux, de la protection des mineurs et des consommateurs.

Les plateformes en ligne offrent au consommateur un choix élargi mais la législation actuelle doit être adaptée à l’ère numérique, déclarent les députés dans cette résolution non législative qui répond à une communication publiée il y a un an par la Commission européenne. Un environnement réglementaire « efficace et attrayant » est jugé indispensable au développement des activités numériques en ligne en Europe, mais cela ne va pas sans poser quelque garde-fous.

Les obligations des intermédiaires devraient ainsi être clarifiées, notamment en responsabilisant les plateformes qui ne jouent pas un rôle neutre au sens de la directive sur le commerce électronique; celle-ci exempte les intermédiaires de toute obligation relative au contenu uniquement dans le cas où ils n’ont ni la connaissance, ni le contrôle, des informations hébergées et/ou transmises. Dans le cas contraire, leur réaction immédiate est requise pour retirer ou bloquer l’accès au contenu illicite.

Les eurodéputes invitent donc les plateformes en ligne à renforcer leurs mesures de lutte contre les contenus en ligne illégaux et dangereux et se félicitent des dispositions prévues dans la future directive SMA qui renforcent la protection des mineurs et du public en général sur les plateformes de partage de vidéos. Les procédures de notification et de retrait devraient cependant être précisées, tandis que des mesures devraient être prises pour empêcher la propagation de fausses informations.

Protection des titulaires de droits

Alors que plusieurs textes sont encore à l’examen dans ses différentes commissions, le Parlement européen souhaite par ailleurs que l’on renforce « la sécurité juridique et le respect envers les titulaires de droits« :

Malgré le fait que l’on n’a jamais autant consommé de contenu issu de la création, par l’intermédiaire de services tels que les plateformes de mise à disposition de contenu par les utilisateurs et les services d’agrégation de contenus, les secteurs de la création ne bénéficient pas d’une augmentation de leurs revenus proportionnée à cette augmentation de la consommation.

Les députés pointent ainsi « un transfert de valeur né du manque de clarté vis-à-vis du statut de ces services en ligne dans la législation relative au commerce électronique et au droit d’auteur ». Un « marché déloyal a vu le jour« , menaçant le développement des industries culturelles et créatives. Il conviendrait dès lors de « restaurer l’équilibre dans le partage des ressources découlant de la propriété intellectuelle, en particulier sur les plateformes qui distribuent des contenus audiovisuels protégés« , note encore le Parlement.

Les plateformes qui abritent un volume important d’oeuvres protégées mises à la disposition du public devraient conclure des accords de licence avec les titulaires de droits correspondants, à moins qu’elles ne soient pas actives et donc couvertes par l’exemption prévue à l’article 14 de la directive sur le commerce électronique, en vue de partager avec les auteurs, créateurs et titulaires de droits correspondants une juste part des bénéfices engendrés.

Le Parlement demande enfin à la Commission européenne de mener une enquête sur les erreurs possibles et l’exploitation des algorithmes et de créer des conditions de concurrence équitables pour des services en ligne et hors ligne comparables.

La résolution du Parlement a été adoptée par 393 voix pour, 146 contre et 74 abstentions.