Dans la perspective de débats intenses sur le sujet dans les mois à venir, le groupe politique PPE au Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position commune sur la directive droit d’auteur dans le marché unique numérique. Il soutient notamment la responsabilisation des plateformes, l’octroi de droits voisins aux éditeurs de presse ainsi que l’exception d’exploration de données (text & data mining).

Les députés démocrates-chrétiens européens déclarent notamment soutenir le principe d’une responsabilisation des plateformes en cas de publication par leurs utilisateurs d’oeuvres protégées par le droit d’auteur : »les plateformes qui hébergent et donnent accès à du contenu protégé par le droit d’auteur publié par leurs utilisateurs (…) devraient être responsables de cet usage de contenu protégé et dès lors être obligées d’engager des accords de licence avec les ayants droit« , lit-on dans leur position commune. Pas question donc pour elles de se retrancher derrière la clause Safe Harbor de la directive sur le commerce électronique.

Combattre le transfert de valeur

« Les services en ligne qui souvent réalisent des profits avec des contenus qu’ils ne possèdent pas devraient, selon nous, faire preuve d’une diligence raisonnable à propos des oeuvres publiées afin de s’assurer d’être en accord avec la réglementation du droit d’auteur, estime la député allemande Sabine Verheyen, membre de la commission Culture du Parlement.

Selon le groupe PPE, il y a lieu de préciser en effet que ce type d’hébergement constitue bien une « communication au public » et que, à ce titre, les plateformes qui ne passent pas d’accords de licence avec les créateurs doivent prendre des mesures « adéquates et proportionnées » pour empêcher la mise à disposition de contenus protégés. « Ces mesures doivent être équilibrées et ne pas entraver la liberté d’expression. Elles ne devraient pas impliquer une obligation générale de contrôle pour les plateformes« , et les utilisateurs devraient avoir la possibilité d’interjeter appel.

De la même manière, les démocrates-chrétiens soutiennent l’octroi d’un droit voisin aux éditeurs de presse dont les contenus sont repris par des agrégateurs et des fournisseurs de services sans contribution aux investissements dans leur création ou rémunération équitable des créateurs. « Nous voulons garantir le journalisme de qualité face à la prolifération des fausses nouvelles sur Internet« , a notamment précisé le député Axel Voss, rapporteur du Parlement sur la directive droit d’auteur.

La commission juridique du Parlement doit débattre du texte ce mercredi; près d’un millier d’amendements ont été déposés sur base du rapport déposé en mars par la député maltaise Therese Comodini Cachia, aujourd’hui retournée à la politique nationale. Son successeur, l’allemand Axel Voss, aura fort à faire pour rapprocher les points de vue : le vote en commission est prévu le 10 octobre prochain en vue d’un passage en plénière en décembre.

Communiqué de presse