Les commissions Culture (CULT) et Industrie (ITRE) du Parlement européen ont adopté aujourd’hui deux rapports sur le droit d’auteur favorables à une responsabilisation des plateformes numériques et au droit inaliénable des auteurs à une rémunération équitable pour l’usage de leurs oeuvres.

L’avis de la commission ITRE, rédigé par le député polonais Zdislaw Krasnodebski, inclut un droit inaliénable à une rémunération équitable des créateurs. Celui de la commission CULT, rédigé par le français Marc Joulaud, également, même s’il prévoit des possibilités de dérogation.

Dans un communiqué publié à l’issue du vote des commissions, la Société des Auteurs Audiovisuels (SAA), rejointe par la Fédération des Réalisateurs européens (FERA) et celle des Scénaristes (FSE), se réjouissent de cette avancée et encouragent le Conseil des ministres et la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement à reprendre cette position favorable au droit des créateurs à rémunération.

Mettre un terme au transfert de valeur

Selon les députés Christian Ehler et Pervenche Berès, qui coprésident l’Intergroupe « Industries culturelles et créatives » du Parlement, il s’agit là d’une opportunité de mettre un terme au grave problème du « transfert de valeur » qui permet aux plateformes de type YouTube, de réaliser d’importants bénéfices au détriment des artistes, créateurs et interprètes dont les oeuvres sont utilisées sans conclure de contrat de licence.

Aujourd’hui, les plateformes et les entreprises high tech s’abritent derrière la disposition « safe harbor » de l’article 14 de la directive sur le commerce électronique qui permet aux plateformes « passives » de ne pas tomber dans le champ des obligations faites aux intermédiaires. « Le Parlement européen a dit clairement que les exemptions devaient s’appliquer uniquement aux fournisseurs de services en ligne qui sont réellement neutres et passifs, et non aux services jouant un rôle actif dans la distribution, la promotion et la monétisation du contenu au détriment des créateurs », ont déclaré Christian Ehler et Pervenche Berès. « Nous espérons sincèrement que le Parlement européen restera sur cette approche, au cours des mois à venir, tout au long des négociations sur le texte de la directive sur le droit d’auteur », ont-ils ajouté à l’issue du vote.

Discussions en commission JURI

La commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement, qui détient le leadership sur ce dossier droit d’auteur, examinera demain le millier d’amendements joints au rapport de la député maltaise Therese Comodini Cachia, aujourd’hui retournée à la politique locale. La recherche d’un compromis reviendra au député allemand Axel Voss, qui a pris le relais, le vote étant prévu le 10 octobre prochain en vue d’une adoption en plénière en décembre.


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