Six Etats membres de l’U.E., dont la Belgique, questionnent la légalité du filtrage des contenus postés sur les réseaux par les utilisateurs tel que proposé dans le projet de directive sur le droit d’auteur. Des pratiques qui pourraient aller à l’encontre des droits fondamentaux et de l’état de droit.

La Belgique, les Pays-Bas, la République Tchèque, la Finlande, la Hongrie et l’Irlande ont fait parvenir au service juridique du Conseil de l’U.E. une liste de questions qui mettent en cause la légalité des mécanismes de contrôle et de filtrage des contenus publiés par les utilisateurs des réseaux sociaux. L’article 13 du projet de directive droit d’auteur en cours de discussion à Bruxelles impose à certaines plateformes de vérifier proactivement si ces contenus ne contiennent pas des oeuvres protégées par le droit d’auteur; ce qui implique l’utilisation de mécanismes d’identification et de filtrage.

Plusieurs arrêts de la Cour de Justice de l’UE (Scarlet/Sabam et Netlog/Sabam) ont établi que ce filtrage proactif constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et d’information, à la liberté d’entreprendre et à la protection des données personnelles.

Les six Etats s’interrogent quant à la proportionnalité et à la compatibilité de ces mesures avec la Charte des Droits fondamentaux ainsi qu’avec la directive Commerce électronique qui interdit d’imposer aux fournisseurs d’accès à internet des mesures générales de contrôle. La notion de « communication au public » d’oeuvres protégées par le droit d’auteur, invoquée dans le projet de directive (considérant 38) devrait également être éclaircie à la lumière des arrêts de la Cour de Justice de l’U.E.

Le service juridique du Conseil devra prendre position sur ces questions qui seront très certainement débattues lors du prochain groupe de travail Droit d’auteur prévu les 11 et 12 septembre. Les délégations y discuteront deux options proposées par la présidence estonienne tant en ce qui concerne le filtrage des oeuvres protégées et leur communication au public, que la protection des publications de presse dans l’univers numérique (article 11).

Questions écrites au Conseil (Statewatch.org)

Proposition de compromis de la présidence estonienne (Statewatch.org)