Une bonne vingtaine d’associations représentant les secteurs de la musique, du livre, du cinéma et de la télévision ont adressé un courrier en ce sens au député Axel Voss, rapporteur du projet de directive sur le droit d’auteur au Parlement européen.

Réunies sous la bannière du GESAC, elles mettent en exergue l’application erratique et l’interprétation déloyale de la législation européenne sur le droit d’auteur par certaines plateformes numériques; une situation qui génère ce que l’on appelle dans le jargon des « ruptures et transferts de valeur » (« value gap/transfer of value) au profit de ces nouveaux acteurs.

Hébergeant des contenus générés par leurs utilisateurs, les plateformes de partage (UUC) « sont devenues des distributeurs majeurs d’oeuvres créatives, tout en refusant de négocier des accords de licence avec les ayants droit », soulignent les créateurs. Leurs associations appellent donc la commission juridique du Parlement à suivre l’approche et les propositions de la Commission européenne, récemment confirmées par la Cour de Justice de l’UE.

Il s’agit notamment de clarifier la situation juridique des plateformes d’hébergement de contenus proposés par leurs utilisateurs bien qu’ils soient protégés par le droit d’auteur. Comme l’a dit la Cour, il s’agit bien dans ce cas d’une « communication au public », un acte qui relève de la législation protégeant le droit d’auteur. Les plateformes ne peuvent pas non plus se retrancher derrière la clause « Safe Harbour » de la directive sur le commerce électronique (article 14) qui exempte certains opérateurs de toute responsabilité éditoriale : cette exemption s’applique aux plateformes purement passives mais pas à celles qui, selon les associations, « jouent un rôle actif, par exemple en promouvant ces contenus ou en optimisant leur présentation. Sans une clarification de ces deux points, il n’y aura pas de solution pour les producteurs et créateurs de contenus européens », concluent-elles.

La commission juridique doit se prononcer dans les prochaines semaines sur base d’un texte proposé par le député Axel Voss. Les commissions Culture (CULT) et Industrie (ITRE) ont déjà rendu un avis proche des demandes des auteurs, à la différence de la commission Consommateurs (IMCO) dont l’avis « pourrait exacerber au lieu de résoudre le problème des ruptures et transferts de valeur ».

Texte de la déclaration conjointe (GESAC)

Avis de la commission CULT Apps-Pdf-icon-1

Avis de la commission ITRE Apps-Pdf-icon-1

Avis de la commission IMCO Apps-Pdf-icon-1