Le vote en commission Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen concernant la retransmission en ligne des programmes de télévision, qui devait intervenir ce matin, a été reporté à la mi-novembre.

Le vote du rapport du député Tiemo Wölken sur le projet de règlement européen relatif aux droits de retransmission en ligne des programmes de TV (dit CabSat) a été reporté en dernière minute faute de compromis sur plusieurs amendements. Le principe du pays d’origine (article 2) constitue le principal point d’achoppement: il permettrait aux diffuseurs de retransmettre en ligne, à travers toute l’Europe, en simultané ou en rattrapage, les programmes dont ils détiennent la licence dans leur pays d’origine.

Le compromis sur la table aurait permis d’inclure un certain nombre d’exceptions au principe du pays d’origine, notamment pour les événements sportifs, les films et les séries télé, les coproductions ou encore les programmes de commande qui n’ont pas été financés majoritairement par les diffuseurs.

Des dissensions importantes concernent également l’obligation de recourir à des sociétés de gestion collective pour la négociation des droits de retransmission des oeuvres (article 3) ou encore le régime applicable au système d’injection directe qui permet aux radiodiffuseurs de relayer directement leurs programmes vers les réseaux de retransmission (article 4).

La commission JURI devrait voter un compromis sur toutes ces questions lors de sa réunion des 20 et 21 novembre.