Le ministre de l’Economie Kris Peeters a annoncé son intention de rencontrer prochainement les sociétés de gestion des droits d’auteurs et les représentants des auteurs et des artistes afin de mettre au point un plan permettant d’apurer une dette de 600 M€ envers les ayants droit.

Le montant de la dette des sociétés de droits d’auteur envers les auteurs et artistes aurait augmenté de 129 M€ en quatre ans, remarque le ministre; « il s’agit là de montants particulièrement élevés. Les auteurs et les artistes sont entretemps privés des revenus auxquels ils ont droit. »

Entrant en vigueur au début de l’année prochaine, la nouvelle loi devrait faire passer de 24 mois à 9 mois le délai prévu entre la perception et la répartition des montants récoltés par les sociétés de gestion collective. Ces dernières devront également motiver leurs frais de gestion lorsqu’ils excèdent 15% des montants perçus (en 2015 ils s’élevaient en moyenne à 15,73%).

Dans un courier adressé au ministre ce vendredi, la SACD et la Scam se réjouissent d’avoir l’opportunité de dialoguer avec lui et ses services. Elles font cependant remarquer que :

S’agissant des droits à répartir aux auteurs de la SACD, plus de la moitié (29,2 M€) constitue la dette de droits facturés à un distributeur de services (câbleur) du Nord du pays (NDLR : Telenet), concernant les droits d’auteurs collectés auprès des abonnés et qui accumulés depuis 2007 ne nous ont toujours pas été payés alors que les autres distributeurs de services remplissaient leurs obligations légales.

La SACD assure par ailleurs avoir un ratios de gestion en Belgique « significativement inférieurs à 15 % » et mettre tout en oeuvre pour accélérer les processus complexes de répartition et répondre au nouveau délai légal de 9 mois.

Elle estime que la concertation annoncée devrait également placer à son agenda trois priorités:

  • le projet de loi sur l’injection directe, qui vient d’être transmis au Conseil de la Propriété Intellectuelle et «compliquera encore la situation » pour les auteurs;
  • l’examen critique du nouveau système de rémunération pour reprographie qui a fait baisser de 50 % la rémunération des créateurs;
  • les positions que prendra la Belgique dans les débats européens importants sur le droit d’auteur.

Lire le courrier de la SACD et de la Scam