Dans une lettre adressée aux institutions européennes, une bonne cinquantaine d’organisations de la société civile demandent le retrait de l’article 13 de la proposition de directive sur le droit d’auteur qui, en instaurant un contrôle et un filtrage des contenus sur internet, enfreindrait les droits fondamentaux des citoyens.

Selon le communiqué diffusé par l’EDRI (European Digital Rights), ce filtrage s’appliquera à toute plateforme en ligne hébergeant des contenus publiés par les utilisateurs telles que YouTube, WordPress, Twitter, Facebook, Dropbox, Pinterest ou Wikipedia. Cela implique de contrôler en amont tout contenu sans possibilité de faire la différence entre ce qui relève du droit d’auteur et les usages légitimes.

Les organisations signataires estiment que ce mécanisme instauré par l’article 13:

  • violerait le droit à la liberté d’expression garanti par la Charte des Droits Fondamentaux;
  • provoquera une incertitude juridique telles que les services en ligne n’auront pas d’autre option que de contrôler, filtrer et bloquer les contenus communiqués par les citoyens européens;
  • inclut des obligations que les sociétés d’internet ne pourront respecter sans imposer des restrictions excessives aux droits fondamentaux des citoyens.

Elles soulignent par ailleurs que cette réglementation serait en contradiction avec la directive européenne sur le commerce électronique qui ne prévoit pour les plateformes d’hébergement « aucune obligation de contrôle » des contenus des utilisateurs. L’obligation d’installer un système de filtrage des communications électroniques sera quasi certainement rejeté par la Cour de Justice de l’UE qui, par deux fois déjà, s’est prononcée pour des solutions équilibrées entre le droit de la propriété intellectuelle, la liberté d’entreprendre et la liberté d’expression.

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