Le Conseil européen réuni ces jeudi et vendredi à Bruxelles a fait le point sur le dossier du numérique et a demandé une accélération des travaux afin de finaliser le marché unique numérique.

Se fondant sur les travaux du sommet numérique de Talinn (29 septembre), dans leur déclaration finale, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE demandent que les négociations entre institutions se clôturent d’ici la fin de l’année en ce qui concerne, notamment, le géoblocage, la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) ou le code des communications électroniques. Sur les 18 propositions législatives lancées dans le cadre de la stratégie numérique européenne définie en mai 2015, 14 textes sont toujours en discussion, à divers stades de la procédure.

Ainsi, si le projet de révision de la directive SMA a bien été agréé par le Conseil des ministres le 24 mai dernier, un mois après le Parlement européen, le trilogue entamé le 10 juillet est loin d’avoir abouti: une nouvelle réunion entre institutions devrait encore se tenir le 7 novembre.

En cours depuis avril dernier, le trilogue concernant le règlement interdisant le géoblocage dans différents secteurs (à l’exception de l’audiovisuel) bute encore sur la définition de son champ d’application matériel, notamment l’inclusion ou non des e-books.

Dans le domaine du droit d’auteur, il n’y a pas encore de compromis du Conseil à propos du règlement sur les droits de retransmission en ligne des programmes de télévision – la présidence estonienne propose de limiter la portée du texte aux « services auxiliaires » des radiodiffuseurs – et la commission Affaires juridiques du Parlement devrait se prononcer le 21 novembre.

Quant à la directive droit d’auteur elle-même, plusieurs Etats membres ont émis des doutes quant à sa légalité en regard des droits fondamentaux des citoyens et à sa compatibilité avec la directive sur le commerce électronique; au Parlement, le député Axel Voss, rapporteur de la commission Affaires juridiques, soumis à un fort lobbying, reporte régulièrement le vote sur le millier d’amendements déposés. Les points les plus controversés concernent le droit voisin accordé aux éditeurs de presse et le filtrage des contenus protégés par le droit d’auteur postés par les utilisateurs sur les plateformes de partage.

Finalement, en lien avec le secteur audiovisuel, seul le règlement sur la portabilité des contenus numériques a achevé son parcours législatif et entrera effectivement en vigueur au début de l’année prochaine.

Selon l’agenda élaboré par le président du Conseil européen Donald Tusk, les questions de droit d’auteur, de commerce électronique et de taxation de l’économie numérique devraient être tranchées par les chefs d’Etat et de gouvernement lors de leur réunion des 22 et 23 mars 2018 à Bruxelles.

Extrait des conclusions du Conseil

Un cadre réglementaire tourné vers l’avenir: l’achèvement dans tous ses éléments, avant la fin de 2018, de la stratégie pour un marché unique numérique demeure une tâche essentielle. En dépit de progrès considérables, les travaux dans ce domaine doivent être accélérés afin que ce délai puisse être respecté. À cette fin, lors de sa session supplémentaire du 24 octobre, le Conseil TTE (Télécommunications) devrait débattre de la façon d’accélérer les travaux sur le marché unique numérique et d’établir les priorités en la matière. Il convient que les colégislateurs parviennent, avant la fin de 2017,à un accord sur le blocage géographique, les services de médias audiovisuels et la livraison de colis.

Il convient également qu’ils parviennent, d’ici juin 2018, à un accord sur la proposition relative à la libre circulation des données à caractère non personnel et sur le code des communications électroniques. Le Conseil européen souligne qu’il importe d’assurer, dans les accords commerciaux, des règles appropriées concernant les flux de données avec les pays tiers, sans préjudice de la législation de l’UE.

En outre, il y a lieu de poursuivre en priorité les négociations sur le droit d’auteur et sur la directive relative au contenu numérique. Le Conseil européen insiste par ailleurs sur la nécessité d’une plus grande transparence dans les pratiques et usages des plateformes;

Le Conseil des ministres en charge des Télécommunications tiendra mardi 24 octobre un « débat d’orientation » sur la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique, « en insistant particulièrement sur la hiérarchisation et l’accélération des travaux. »

Le Conseil européen a par ailleurs réitéré son souhait de voir instaurer « un système fiscal efficace et équitable, qui soit adapté à l’ère numérique »

Il importe de veiller à ce que toutes les entreprises payent leur juste part d’impôts et d’assurer des conditions de concurrence équitables au niveau mondial, conformément aux travaux actuellement menées au sein de l’OCDE. Le Conseil européen invite le Conseil à poursuivre l’examen de la communication de la Commission sur cette question et attend avec intérêt que la Commission présente des propositions appropriées d’ici le début de 2018.