Les députés de la commission affaires juridiques du Parlement européen ont décidé de limiter aux programmes d’information et d’actualité les facilités d’accès en ligne aux émissions radiotélévisées inscrites dans le projet de règlement dit CabSat.

Ce dernier prévoyait initialement d’ouvrir largement les possibilités de retransmission des émissions des radiodiffuseurs via des « services annexes » disponibles pour un accès transfrontaliers. Pour ce faire, les radiodiffuseurs auraient pu s’appuyer sur le principe du pays d’origine pour libérer les droits d’auteurs liés à ces émissions. De quoi mettre très sérieusement en péril la territorialité des droits qui constitue actuellement le socle du financement des films, documentaires et séries télévisées.

Les amendements votés ce matin permettront bien de faciliter la fourniture de davantage de programmes TV en ligne, y compris de manière transfrontalière, mais en se limitant aux programmes d’information et d’actualité. Les diffuseurs pourront acquitter des droits de retransmission seulement dans leur propre pays pour rendre disponible leurs programmes d’actualité et d’information générale, en simultané ou en rattrapage ; « ces programmes pourront inclure du contenu protégé par le droit d’auteur dont les droits ne peuvent pas être acquis dans un délai très court dans chaque pays », note le communiqué du Parlement.

Les opérateurs qui proposent des bouquets de chaînes pourront également s’acquitter plus facilement des droits d’auteur pour les programmes issus d’autres États membres via des organismes de gestion collective représentant les ayants droits.

Toutefois, les diffuseurs pourront imposer un blocage géographique de leur contenu en ligne si l’ayant droit et le diffuseur se sont accordés sur ce point lors de la signature de leur contrat. Les députés ont souligné que cette disposition était nécessaire pour soutenir les modèles actuels de licence du secteur audiovisuel et pour promouvoir la diversité culturelle.

Une belle victoire pour les créateurs

Il s’agit là d’une belle victoire pour les représentants des auteurs et de la production audiovisuelle. Au nom des agences européennes du cinéma (EFADs), son président Peter Dinges a salué la position de la commission des affaires juridiques : « en réduisant l’étendue du principe du pays d’origine, il a montré son soutien à l’exclusivité territoriale et son attachement à un secteur audiovisuel culturellement diversifié ainsi qu’à un accès des citoyens de l’UE à la culture européenne (…) Nous encourageons fortement tous les membres du Parlement et les Etats membres à soutenir cette position. » Selon les EFADs, sans la possibilité d’appliquer des licences territoriales on aboutirait à une réduction des financements et des coproductions au détriment de la diversité de l’offre proposée aux publics.

Même satisfaction du côté des réalisateurs européens dont la fédération (FERA) salue l’approche retenue dans le cas d’injection directe des programmes sur les réseaux: « la protection juridique octroyée aux ayants-droit en cas d’injection directe doit garantir que tant les radiodiffuseurs que les opérateurs doivent obtenir une autorisation séparée pour leur exploitation respective au cours du processus, et que ces derniers obtiennent les droits de retransmission auprès d’une société de gestion collective », précise-telle dans un communiqué.

« Après de longues négociations, ce premier résultat encourage notre combat pour défendre la création culturelle en Europe, et les professionnels du secteur dans la perspective du Marché numérique » a déclaré Jean-Marie Cavada, rapporteur fictif du projet pour le groupe ALDE (libéraux). « Ce texte préserve le principe de territorialité et permet l’ouverture aux OTT. Il reconnaît ainsi la valeur de l’exclusivité territoriale tout en s’assurant que les citoyens de l’Union européenne puissent regarder un large éventail de programmes télévisés de haute qualité en Europe».

A l’opposé, la déconvenue est totale pour le rapporteur en titre, le député allemand Tiemo Wölken: ‘‘Nous avons raté l’opportunité de créer un véritable public européen, a-t-il déclaré. Les forces conservatrices ont mis, de façon irrationnelle et déséquilibrée, les intérêts des grands acteurs du secteur devant ceux de millions de citoyens européens. Sous couvert de diversité culturelle, les diffuseurs européens sont freinés dans leur adaptation à l’ère numérique.’’

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Le mandat pour débuter les négociations avec le Conseil a été adopté par 15 voix pour, 8 contre et 1 abstention. Les négociations entre les co-législateurs pourront démarrer dès que le Parlement réuni en plénière aura donné son feu vert.