Les commissions Affaires juridiques et Marché intérieur du Parlement européen ont adopté ce 21 novembre le projet de directive qui établit de nouvelles règles applicables aux contrats de fourniture de contenus numériques (musique, films, applications, jeux video).

Ces nouvelles règles européennes visent à mieux protéger les acheteurs en ligne, lorsqu’ils acquièrent un contenu numérique ou fournissent leurs données personnelles pour accéder à ce contenu, et ce quel que soit le moyen de transmission (CD, DVD, téléchargement, web-streaming, accès à des capacités de stockage ou utilisation d’un média social).

La directive prévoit plusieurs solutions pour les consommateurs et donne des précisions sur la charge de la preuve et la responsabilité du commerçant; elle fixe les délais de remboursement, conditions de résiliation de contrat, mécanismes de protection des données.…

Le Parlement site l’exemple d’un consommateur qui ne peut visionner un film acheté et téléchargé sur une site parce qu’il est de trop mauvaise qualité. À l’heure actuelle, il peut seulement recevoir une réduction pour de futurs téléchargements sur le même site. Conformément aux nouvelles règles européennes, il pourra demander au commerçant de fournir une autre version qui fonctionne correctement et si ce n’est pas possible ou si le commerçant ne le fait pas, il pourra demander une réduction pour un futur achat ou un remboursement total.

« Cette législation facilite la vie de tous ceux qui accèdent à du contenu en ligne, estime la député Evelyne Gebhardt, rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Elle garantira le remboursement rapide des consommateurs lorsque le contenu numérique ne répond pas aux normes requises ou ne correspond pas à la description donnée. Il incombera, pour une plus longue période, aux fournisseurs, et non aux consommateurs, de prouver que le produit présente le niveau requis – ce qui permettra aux citoyens d’annuler un contrat et d’être remboursés plus facilement et plus rapidement. »

« Dans de nombreux États membres, il n’existe pas de règles spécifiques à ce sujet et nous voulons empêcher la création de règles nationales divergentes qui entraveraient le commerce transfrontalier, ajoute Axel Voss, rapporteur de la commission des Affaires juridiques. Une législation européenne commune sur le contenu numérique est désormais indispensable. »

http://audiovisual.europarl.europa.eu/VideoPlayer.aspx?ref=I146733

Les rapporteurs disposent aujourd’hui d’un mandat pour lancer les négociations avec le Conseil de l’UE qui a adopté son approche générale en juin dernier.