La Commission européenne a présenté ce 29 novembre une série de mesures destinées à garantir la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), à faciliter le règlement des litiges transfrontières et à s’attaquer au fait que 5 % des biens importés dans l’UE (soit 85 milliards d’euros) sont contrefaits ou piratés.

La protection des droits de propriété intellectuelle couvre un large spectre qui inclut les brevets, les marques, les droits d’auteur, les modèles, les appellations géographiques et les secrets commerciaux. D’après un rapport de l’INTA (International Trademark Association), la valeur estimée du piratage numérique de films, de musique et de logiciels dans le monde s’est élevée à 213 milliards $ en 2015, dont 160 milliards $ rien que pour l’industrie du film.

La Commission propose d’intensifier la lutte contre la contrefaçon (produits copiés et imités, par exemple dans la mode) et le piratage (reproduction sans autorisations de films, livres, musique, jeux vidéo…) en se focalisant sur « les gros poissons » plutôt que les individus; l’approche dite « follow the money » vise à traquer les flux financiers afin de repérer les contrevenants qui tirent un large flux de recettes de leur activité commerciale illicite.

Elle voudrait également d’assurer un même niveau de protection et un cadre garantissant la même sécurité juridique dans toute l’UE, notamment en clarifiant les modalités d’application de la directive de 2004 sur la protection des droits de propriété intellectuelle (IPRED). Les États membres ont en effet parfois eu des interprétations divergentes de certaines de ces dispositions au fil des ans. Concrètement, la Commission fournit de nouvelles explications aux Etats membres pour qu’ils appliquent de la même manière la directive sur la protection des droits de propriété intellectuelle, ce qui garantirait le même niveau de protection partout dans l’Union européenne

À l’ère du numérique, cela permettrait engager simultanément dans plusieurs États membres des procédures judiciaires en matière de propriété intellectuelle.  » Par exemple, explique la Commission, des détenteurs de droits d’auteur cherchant à lutter contre des contenus en ligne illicites pourraient devoir introduire une requête simultanément dans plusieurs États membres dans le cadre d’une même infraction. Toutefois, solliciter une même réparation pour une même infraction dans plus d’une juridiction entraîne généralement des coûts importants et de longues procédures, en particulier dès lors qu’il n’existe aucun titre de propriété intellectuelle uniforme à l’échelle de l’UE et que, en raison de droits matériels différents, des exceptions et limitations peuvent être appliquées différemment selon les États membres. »

La communication de la Commission évoque également les rôles et responsabilités des intermédiaires en ligne. La directive «commerce électronique» régit les conditions dans lesquelles certains intermédiaires en ligne sont exonérés de toute responsabilité, mais les récentes orientations en matière de contenus illicites en ligne visent à combiner une détection et un retrait rapides et efficaces de ces contenus, moyennant les garanties juridiques nécessaires, par exemple dans le cadre de procédures dites «de notification et de retrait». Certains outils et mécanismes spécifiques sont également prévus dans le projet de directive droit d’auteur afin de permettre à certains prestataires de services en ligne d’empêcher, en concertation avec les titulaires des droits, la mise à disposition de contenus protégés par le droit d’auteur.

Communication: Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les enjeux sociétaux d’aujourd’hui

Communication: Orientations sur la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle.