La présidence estonienne n’est pas parvenue à faire aboutir les débats autour de la directive droit d’auteur. Les divergences sont encore fortes à propos du droit voisin pour les éditeurs de presse et du partage de contenus protégés et nécessiteront un arbitrage politique.

Au terme de huit réunions de groupes de travail et six propositions de compromis, et avant de passer le relais aux Bulgares, la présidence estonienne a dressé un état des lieux du dossier droit d’auteur ; le Conseil européen avait émis le souhait de voir aboutir avant la fin de l’année les discussions sur la proposition de directive formulée par la Commission européenne le 14 septembre 2016.

La présidence estime que « des progrès significatifs » ont été réalisés en ce qui concerne les exceptions obligatoires au droit d’auteur à des fins de recherche, de préservation et d’enseignement, ainsi qu’à propos du mécanisme de licence des oeuvres hors-commerce, du mécanisme de négociation pour la VOD ou de la rémunération des auteurs.

Le bénéfice des exceptions « textes et données » a été étendu au-delà des instituts de recherche pour concerner également les institutions en charge du patrimoine culturel. Des clarifications ont aussi été apportées à propos de l’environnement sécurisé lié à l’exception d’enseignement et des oeuvres couvertes par l’exception liée au patrimoine culturel.

Pour les oeuvres hors-commerce, les licences devront être acquises par les institutions culturelles auprès des sociétés de gestion collective de leur lieu d’établissement et non plus du lieu de leur première publication.

La présidence estonienne aurait également obtenu des engagements supplémentaires de transparence de l’exploitation des oeuvres vis-à-vis des auteurs et interprètes, y compris en cas de sous-licence. Les Etats bénéficieront d’une certaine latitude pour recourir à des accords collectifs étendus; ceux-ci permettent d’étendre les accords de licence obtenus auprès de sociétés de gestion collective à des ayants-droits qui n’y sont pas affiliés, moyennant certaines protections.

Presse et ‘value gap’

Les divergences essentielles portent à présent sur la protection des éditeurs de presse et les règles applicables aux plateformes de partage de contenus; des « orientations politiques » seront nécessaires pour finaliser l’approche du Conseil en vue de négociations en trilogue.

Il n’a pas été possible de trancher entre les deux options proposées pour clarifier la portée du droit exclusif que la Commission veut accorder aux éditeurs de presse pour protéger l’exploitation de leurs contenus dans l’environnement numérique (articles 11 et 12).

Concernant les aspects liés au « value gap » (article 13), la Présidence avait formulé plusieurs options ; la première visait à clarifier les conditions dans lesquelles les services de partage en ligne procèdent à de la « communication au public », ce qui nécessite l’approbation des ayants droit. Elle a ensuite suggéré d’appliquer les critères retenus par la Cour de Justice mais se pose alors la question de la compatibilité avec l’exemption de responsabilité reconnue aux fournisseurs d’accès par la directive e-commerce. Une troisième option serait de maintenir l’exemption de responsabilité aux fournisseurs de services vis-à-vis des contenus publiés par leurs utilisateurs, pour autant qu’ils prennent des mesures effectives de retrait des contenus identifiés par les ayants droit.

La poursuite des travaux à ce sujet est suspendu à une orientation politique attendue des représentants permanents adjoints auprès de l’U.E.