La Commission européenne saisit la Cour de Justice d’un recours contre la Pologne qui n’a pas notifié sa transposition de la directive sur la gestion collective des droits d’auteurs. Il est cependant mis fin aux procédures d’infraction contre 8 autres pays dont la Belgique

Il est reproché à la Pologne de n’avoir pas notifié la transposition complète en droit national des dispositions de l’UE concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne (directive 2014/26/UE).

La directive sur la gestion collective des droits vise à améliorer le fonctionnement de tous les organismes de gestion collective en fixant des normes communes en matière de gouvernance, de transparence et de gestion financière. Elle établit également des normes communes relatives à l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Les États membres devaient transposer devaient transposer cette directive dans leur droit national avant le 10 avril 2016.

En vertu du Traité UE, la Commission demande à la Cour d’infliger à la Pologne une astreinte journalière de 87 612.00 euros. Elle sera due à partir de la date du prononcé de l’arrêt, ou d’une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu’à la transposition complète de la directive.

La Commission a par contre décidé de mettre fin aux procédures d’infraction ouvertes contre huit pays (Belgique, Croatie, Chypre, France, Grèce, Lettonie, Portugal et République tchèque) pour «absence de notification», ceux-ci l’ayant informée qu’ils avaient adopté la législation nécessaire pour transposer intégralement la directive en droit national.

Plus de détails

Directive sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins

– Sur les décisions importantes concernant les procédures d’infraction de janvier 2018, voir la version intégrale du MEMO/18/349.