Vingt-quatre organisations paneuropéennes et nationales d’auteurs et de producteurs appuient l’imposition d’obligations d’investissement à tous les médias audiovisuels – les chaînes de télévision comme les services à la demande – ciblant des territoires hors de leur pays d’établissement. Dans le cadre du Trilogue qui se poursuit actuellement à propos de la révision de la directive sur les Services de Médias Audiovisuels (SMA), le Conseil est favorable à cette mesure tandis que la Commission européenne et le Parlement souhaitent en exclure les diffuseurs traditionnels.

Communiqué de presse – 11 avril 2018

Services audiovisuels : pour des règles équitables dans chaque pays

La révision de la directive sur les Services de Médias Audiovisuels (SMA) est actuellement en discussions dites de Trilogue entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil. Auteurs et producteurs provenant de toute l’Europe représentés par nos organisations paneuropéennes ou nationales, nous rassemblons la plus importante communauté de créateurs audiovisuels (cinéma et télévision) en Europe. Nous souhaitons exprimer notre position commune sur la révision de la directive sur les Services de Médias Audiovisuels (SMA).

La directive SMA est le pilier de la régulation audiovisuelle européenne et l’instrument pour la circulation et la promotion des œuvres européennes, soutenant ainsi la diversité culturelle dans le secteur audiovisuel.

La proposition initiale de révision de la directive, faite par la Commission européenne en mai 2016 introduit plusieurs mesures pertinentes pour notre secteur. Parmi elles, l’article 13.2 prévoit la possibilité pour les Etats membres d’assujettir les services à la demande établis dans d’autres Etats membres et ciblant leur territoire à des obligations d’investissement.

Cette mesure permet de répondre aux stratégies d’évitement des groupes internationaux qui installent leur siège européen dans un pays où les obligations sont les moins disantes. Mais alors que le Conseil a étendu cette règle à tous les médias audiovisuels – les chaînes de télévision comme les services à la demande – au nom de la neutralité technologique, la Commission européenne et le Parlement adoptent encore une approche trop timide en excluant les diffuseurs traditionnels de cette mesure.

Nous voulons exprimer notre soutien total à la position du Conseil, et à cette tentative ambitieuse d’établir des règles équitables en matière d’obligations d’investissement entre tous les concurrents d’un même pays, quel que soit le moyen de diffusion employé. Ces obligations seraient calculées sur la base des seules recettes générées dans le pays ciblé par le diffuseur ou le service à la demande.

Il y a d’innombrables exemples de services à la demande et de diffuseurs qui sont établis en dehors d’un pays pour éviter d’être assujettis aux règles et obligations de ce pays, et qui ciblent spécifiquement un autre pays avec des programmes doublés ou proposés dans la langue nationale, avec une offre spécialement conçue pour un pays, ou avec des coupures publicitaires adaptées aux consommateurs du pays.

En raison de la convergence de la concurrence entre les offres à la demande et les diffuseurs, ces marchés doivent être assujettis aux règles du pays ciblé. Aucun diffuseur ne peut être en situation d’exception de ce nouveau système.

Les pays ciblés pourront s’appuyer sur ces nouvelles sources de financement pour accompagner le développement de la création audiovisuelle dans leur pays et des coproductions européennes. Cette révision crée un mécanisme innovant permettant la croissance constante et la valeur de la diversité culturelle européenne dans le secteur audiovisuel.