Au terme de longs mois de négociation en trilogue, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil sont parvenus ce 26 avril à un accord politique sur la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels qui devrait être finalisé en juin.

La nouvelle réglementation s’appliquera à l’ensemble du secteur audiovisuel, en ce compris les services à la demande et les plate-formes de partage vidéo qui devront se conformer aux règles strictes en matière de protection des mineurs et de lutte contre les discours de haine. ‘En appliquant des règles identiques pour des services identiques, que le contenu soit consommé en ligne ou hors ligne, nous avons adapté le règlement de l’UE à l’ère numérique, estime la négociatrice du Parlement européen Sabine Verheyen. 

La directive renforce également la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes, y compris sur les services en ligne, et garantit l’indépendance des régulateurs du secteur.

Le nouveau texte maintient le principe du pays d’origine applicable aux services européens tout en clarifiant les règles et les procédures applicables par les Etats membres aux radiofdiffuseurs et services à la demande sous leur juridiction. Les services de partage vidéo tels que YouTube ou Facebook devront mettre en place des mesures de protection des mineurs et de lutte contre les discours de haine et l’apologie du terrorisme.

Les négociateurs du PE ont également obtenu un mécanisme de protection des données personnelles pour les enfants, garantissant que les données collectées par les fournisseurs de médias audiovisuels ne seront pas exploitées pour un usage commercial, notamment pour le profilage ou la publicité ciblée sur le comportement.

L’accord inter-institutionnel confirme l’obligation pour les services de vidéo-à-la-demande de réserver au moins 30% de leur catalogue à des contenus européens. On pourra également leur demander de contribuer au développement de la production européenne, proportionnellement à leurs recettes dans le pays visé, soit par des investissements directs, soit via un versement aux fonds de soutien nationaux.

Le Ministre des médias de la Fédération Wallonie-Bruxelles Jean-Claude Marcourt salue cette « avancée importante » défendue par la Belgique depuis le début des négociations.  « Il semblerait que la mesure, primordiale, qui autorise les pays européens à contraindre les chaînes de télévision et les services de vidéo à la demande à contribuer au financement de la création des œuvres audiovisuelles et ce, quel que soit le pays d’origine des groupes actifs sur le territoire soit acquise. Cette règle  sera également applicable pour les services de vidéos à la demande, il nous sera désormais possible de faire contribuer des plateformes comme Netflix qui investiront dans des productions audiovisuelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à hauteur des bénéfices qu’elles dégagent. C’est une avancée importante, même si elle risque de se montrer insuffisante. »

Le texte instaure par ailleurs plus de flexibilité concernant la publicité télévisée ; si la limite de 20% du temps d’antenne est maintenue entre 6 heures et 18 heures, les diffuseurs auront plus de latitude de choisir leur fenêtres publicitaires. La même limitation à 20% sera d’application en prime-time, entre 18 heures et minuit. Enfin, l’indépendance des régulateurs sera renforcée afin de s’assurer qu’ils soient juridiquement et fonctionnellement indépendants des gouvernements et des institutions publiques.

Le texte doit encore faire l’objet d’un votre en séance plénière du Parlement européen, sans doute en septembre prochain.

Réactions :

 

Une avancée historique pour la création (CNC)

Une avancée en faveur de la création européenne à l’ère du numérique (SACD)

Une avancée décisive pour la régulation audiovisuelle en Europe (CSA France)