Communiqué de presse

Le Parlement européen a finalement adopté ce 12 septembre sa position de négociation révisée sur les règles relatives au droit d’auteur, ajoutant des garanties pour protéger les petites entreprises et la liberté d’expression.

La position du Parlement pour les négociations avec les États membres, en vue de conclure un accord final, a été adoptée mercredi par 438 voix pour, 226 voix contre et 39 abstentions. Elle comprend des changements importants par rapport à la proposition de la commission parlementaire présentée en juin.

Les géants de la technologie doivent partager les recettes avec les artistes et journalistes

Un grand nombre d’amendements apportés par le Parlement à la proposition originale de la Commission européenne visent à garantir que les artistes, notamment les musiciens, interprètes et scénaristes, ainsi que les éditeurs de presse et journalistes, soient rémunérés lorsque leur travail est utilisé par des plateformes de partage, comme YouTube ou Facebook, et des agrégateurs d’informations, tels que Google News.

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À l’issue du vote, le rapporteur Axel Voss (PPE, DE), a déclaré: « Je me félicite que malgré une campagne de lobbying très forte, menée par les géants d’Internet, le Parlement compte désormais une majorité pour soutenir ce besoin de protéger le principe d’une rémunération équitable pour les créateurs européens. »

« Le débat autour de cette directive a été très animé et je crois que le Parlement a écouté attentivement les inquiétudes soulevées. Ainsi, nous avons répondu aux préoccupations exprimées au sujet de l’innovation en excluant du champ d’application les petites et micro-plateformes ou agrégateurs », a-t-il ajouté.

« Je suis convaincu qu’avec le recul, Internet sera aussi gratuit qu’aujourd’hui, que les créateurs et les journalistes gagneront une part plus équitable des revenus générés par leurs œuvres, et que nous nous demanderons pourquoi on en a fait tout un plat « , a-t-il conclu.

Une rémunération équitable pour les artistes et les journalistes tout en encourageant les start-ups

La position du Parlement renforce les propositions présentées par la Commission européenne pour rendre les plateformes en ligne et les agrégateurs responsables des violations du droit d’auteur. Elle s’appliquerait également aux extraits, où seule une petite partie du texte d’un éditeur de presse est affichée. En pratique, cette responsabilité exige que ces parties paient les titulaires de droits pour le matériel protégé par le droit d’auteur qu’elles mettent à disposition. Par ailleurs, le texte du Parlement exige plus particulièrement que les journalistes eux-mêmes, et pas seulement leurs maisons d’édition, bénéficient d’une rémunération découlant de cette obligation de responsabilité.

Parallèlement, afin d’encourager les start-ups et l’innovation, le texte exempte désormais les petites et micro-plateformes de la directive.

Protéger la liberté d’expression

Le texte inclut des dispositions pour garantir que la législation sur le droit d’auteur soit respectée en ligne sans entraver injustement la liberté d’expression qui a fini par définir Internet.

Par conséquent, le simple partage d’hyperliens vers des articles, ainsi que de « mots isolés » pour les décrire, sera libre de toute contrainte de droit d’auteur.

Les mesures mises en place par les plateformes afin de contrôler que les téléchargements ne violent pas le droit d’auteur, doivent être conçues de manière à ne pas attraper les « œuvres non contrefaisantes ». Ces plateformes seront également tenues d’établir des systèmes de recours faciles (gérés par le personnel de la plateforme et non par des algorithmes) grâce auxquels une plainte pourrait être introduite lorsqu’un téléchargement est retiré à tort.

Wikipédia et les plateformes de logiciels libres ne seront pas concernés

De plus, le texte précise que le téléchargement depuis des encyclopédies en ligne d’une manière non commerciale, comme Wikipédia ou des plateformes de logiciels libres, tel GitHub, sera automatiquement exclu de l’obligation de se conformer aux règles de droit d’auteur.

Renforcement des droits de négociation des auteurs et des interprètes

Le texte du Parlement renforce aussi les droits de négociation des auteurs et des interprètes. Il leur permet de « réclamer » une rémunération supplémentaire à la partie qui exploite leurs droits lorsque la rémunération initialement convenue est « disproportionnellement » faible par rapport aux avantages tirés de l’exploitation de l’œuvre.

Le texte ajoute que les bénéfices devraient aussi inclure les « revenus indirects ». De même, il accorderait aux auteurs et aux interprètes le droit de révoquer ou de mettre fin à l’exclusivité d’une licence d’exploitation de leur œuvre si la partie détentrice des droits d’exploitation est considérée comme n’exerçant pas ce droit.

Interview du rapporteur Axel Voss

Quels droits seront protégés par cette législation ?

Nous voulons protéger et renforcer les droits de tous les créatifs : les auteurs, les performeurs, les chanteurs, les compositeurs, les journalistes…tous les détenteurs de droits. Ils sont tous dans une situation misérable : leur travail est utilisé par d’énormes plateformes qui en tirent profit. Cela dit, ils ne touchent souvent rien… De gigantesques plateformes américaines s’enrichissent pendant que nos créatifs « meurent ». C’est pourquoi nous devons renforcer leurs droits en rendant ces plateformes responsables.

Les mèmes et les produits dérivés réalisés par des fans sont-ils en danger ?

Non, absolument pas. Ils feront partie d’une exception du droit d’auteur comme maintenant. Cette réforme ne sera pas préjudiciable aux consommateurs. Seules les plateformes sont responsables.

Quel est le rôle de l’article 11 sur l’utilisation numérique des publications de presse ?

De nos jours, les grandes plateformes utilisent des contenus de presse, gagnent beaucoup d’argent grâce à cela et les éditeurs ne touchent rien. L’Article 11 donne aux éditeurs de presse un droit de possession, de manière à ce qu’ils puissent réclamer une rémunération aux plateformes qui utilisent leurs contenus. Les liens hypertexte et les copies privées ne sont pas couverts par l’article 11 et peuvent être utilisés par toutes les plateformes, dont Wikipedia par exemple.

Qu’est-ce qui va changer pour les éditeurs et les auteurs indépendants ?

Ils pourront eux aussi réclamer une rémunération de la part des plateformes qui utilisent leurs contenus. Cela a une énorme importance surtout pour les petits éditeurs qui sont en position de faiblesse face aux grandes plateformes.

L’Internet est-il en danger?

Non, bien sûr que non. À part le fait que les plateformes seront maintenant responsables de leurs infractions au droit d’auteur, rien ne changera.

Les réactions

Déclaration conjointe du vice-président Ansip et de la commissaire Gabriel sur le vote du Parlement européen visant à entamer des négociations sur les règles modernes en matière de droit d’auteur – Commission européenne, 12/09/18

Communiqué conjoint FERA, SAA, FSE – 12/09/18

Directive droit d’auteur : le droit à rémunération proportionnelle des auteurs franchit une étape décisive – Communiqué conjoint L’ARP, SACD, SRF 12/09/18

Directive droit d’auteur : l’Europe vote pour la création et la démocratie -SCAM, 12/09/18