Les députés européens ont adopté ce 2 octobre par 452 voix pour, 132 contre et 65 abstentions, la réforme des règles sur les services de médias audiovisuels. Ses dispositions, qui concernent aussi les services non linéaires, prévoient notamment une meilleure protection des mineurs, la promotion des contenus européens ainsi qu’un nouveau contingentement de la publicité.

Communiqué de presse (Parlement européen)

Suite au vote final sur cet accord, la législation actualisée s’appliquera à tous les diffuseurs, mais également aux plateformes de vidéo à la demande et de partage de vidéos en ligne, telles que Netflix, YouTube ou Facebook, ainsi qu’à la retransmission en direct sur les plateformes de partage de vidéos.

Les nouvelles règles garantiront:

Une meilleure protection des mineurs contre la violence, la haine, le terrorisme et la publicité nuisible

Les fournisseurs de services de médias audiovisuels devront mettre en place des mesures appropriées pour lutter contre les contenus incitant à la violence, à la haine et au terrorisme, tandis que la violence gratuite et la pornographie devront être soumises à des règles plus strictes. Les plateformes de partage de vidéos devront désormais réagir rapidement lorsqu’un contenu sera signalé comme dangereux par des utilisateurs.

La législation n’inclut pas le filtrage du contenu avant qu’il soit mis en ligne mais, à la demande du Parlement, les plateformes devront créer un mécanisme transparent, facile d’utilisation et efficace afin de permettre aux utilisateurs de signaler le contenu.

La nouvelle législation inclut des règles plus strictes en matière de publicité, de placement de produits au sein des programmes TV pour enfants et de contenu disponible sur les plateformes de vidéo à la demande. Les négociateurs du PE ont également garanti un mécanisme sécurisé de protection des données à caractère personnel, imposant des mesures visant à assurer que les données collectées par les fournisseurs de médias audiovisuels ne soient pas utilisées pour un usage commercial, notamment pour le profilage et la publicité comportementale.

Une redéfinition des plafonds de publicité

Selon les nouvelles règles, la publicité peut représenter un maximum de 20% du temps d’antenne en journée (de 6 heures à 18 heures), ce qui donne au diffuseur la flexibilité d’organiser ses périodes de publicité. Une fenêtre de ‘‘prime time’’, entre 18 heures et minuit, a également été mise en place. Durant cette période, la publicité ne pourra pas excéder 20% du temps d’antenne.

30% de contenu européen au sein des catalogues des plateformes de vidéo à la demande

Afin de soutenir la diversité culturelle du secteur audiovisuel européen, les députés ont garanti que 30% du contenu au sein des catalogues des plateformes de vidéo à la demande soit européen.

Les plateformes de vidéo à la demande devront également contribuer au développement des productions audiovisuelles européennes, soit en investissant directement dans du contenu ou en contribuant à des financements nationaux. Le niveau de contribution de chaque pays devra être proportionnel aux revenus liés à la vidéo à la demande dans ledit pays (dans les États membres où ces plateformes sont installées ou dans les États membres où elles ciblent une majorité ou l’ensemble de leur public).

La législation prévoit aussi des dispositions liées à l’accessibilité, l’intégrité du signal du diffuseur, le renforcement des autorités de régulation et la promotion des compétences des médias.

Prochaines étapes

L’accord doit encore être adopté formellement par le Conseil des ministres de l’UE avant que la législation actualisée puisse entrer en vigueur. Les États membres auront 21 mois après son entrée en vigueur pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.

Texte adopté

Conférence de presse des rapporteurs Sabine Verheyen et Petra Kammerevert (3 octobre 2018)