La Chambre a approuvé ce 21 mars le projet de loi qui étend le bénéfice du tax shelter à l’industrie du jeu vidéo afin de lui permettre de se développer. Le mécanisme doit cependant encore obtenir l’aval de la Commission européenne et faire l’objet d’un accord de coopération entre les Communautés francophone et flamande.

On considère qu’il existe en Belgique une centaine de petites sociétés actives dans le secteur du jeu vidéo pour un chiffre d’affaires de 43,6 M€. Elles emploient environ 800 personnes. D’excellentes formations sont prodiguées, notamment à Courtrai, à Genk et à Namur. Ces petites sociétés peinent cependant à financer des projets propres, ce qui pousse de nombreux diplômés belges à s’expatrier.

Lors que la loi entrera en vigueur, elles pourront cependant accéder aux levées de fonds auprès des entreprises qui bénéficient en échange d’exonérations fiscales. On sait cependant que le mécanisme d’incitants fiscaux est actuellement sous pression en raison de la baisse du taux de taxation des entreprises et de la concurrence entre les projets audiovisuels et ceux des arts de la scène. «Il faudrait peut-être qu’on réfléchisse à la capacité du secteur du tax shelter – ainsi qu’à celle de nos finances publiques – à encore supporter un élargissement », notait ainsi le député MR Benoit Piedboeuf lors des débats à la Chambre.

On notera cependant que le texte adopté porte à 850.000 € le plafond d’exonération pour la période imposable pour laquelle taux de l’impôt des sociétés est de 29%, et à 1 M€ pour la période imposable pour laquelle le taux de l’impôt des sociétés est de 25 p.c. Ce plafond avait été maintenu jusqu’ici à 750.000 €, ce qui avait pour effet de limiter les investissements par société à 210.000 €, contre 240.000 avant le « tax shift ».