La réforme du droit d’auteur a franchi un dernier pas avec le vote du Conseil de l’UE ce 15 avril à Luxembourg.

Le Conseil de l’Union européenne a donné aujourd’hui son feu vert à la nouvelle directive sur le droit d’auteur, qui apportera des avantages concrets aux citoyens, aux secteurs de la création, à la presse, aux chercheurs, aux éducateurs et aux institutions du patrimoine culturel, annonce la Commission européenne dans un communiqué

La réforme adaptera les règles du droit d’auteur au monde actuel, où les services de streaming de musique, les plateformes de vidéo à la demande, les agrégateurs de nouvelles et les plateformes de contenu téléchargé par l’utilisateur sont devenus les principales passerelles d’accès aux œuvres créatives et aux articles de presse. Elle a été proposée par la Commission en septembre 2016 et adoptée par le Parlement européen en mars 2019.

Jean-Claude Juncker a déclaré :

Avec l’accord d’aujourd’hui, nous adaptons les règles du droit d’auteur à l’ère numérique. L’Europe aura désormais des règles claires garantissant une rémunération équitable aux créateurs, des droits solides pour les utilisateurs et la responsabilité des plateformes. En ce qui concerne l’achèvement du marché unique numérique européen, la réforme du droit d’auteur est la pièce manquante du puzzle.

La nouvelle directive renforcera le journalisme de qualité dans l’UE et offrira une meilleure protection aux auteurs et aux artistes européens. Les utilisateurs bénéficieront des nouvelles règles qui leur permettront de télécharger légalement du contenu protégé par le droit d’auteur sur des plateformes. En outre, ils bénéficieront de garanties renforcées liées à la liberté d’expression lorsqu’ils mettront en ligne des vidéos incluant des contenus protégés, comme des mèmes ou des parodies.

La directive porte sur un large éventail de questions, qui peuvent être regroupées en trois catégories:

A) Adaptation des exceptions/limitations en matière de droit d’auteur à l’environnement numérique et transfrontière
La directive instaure des exceptions obligatoires au droit d’auteur aux fins de l’exploration de textes et de données, d’activités pédagogiques en ligne et de la préservation et de la diffusion en ligne du patrimoine culturel.

B) Amélioration des pratiques en matière de licence pour assurer un accès plus large aux contenus créatifs
La directive prévoit des règles harmonisées facilitant:

  • l’exploitation des œuvres qui ne sont plus commercialisées (œuvres indisponibles)
  • la délivrance de licences collectives étendues et
  • l’obtention de droits pour des films par les plateformes de vidéo à la demande

C) Garantie du bon fonctionnement du marché des droits d’auteur
La directive confère un nouveau droit aux éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne de leurs publications de presse. Les auteurs des œuvres intégrées dans une publication de presse auront droit à une part des recettes de l’éditeur de presse découlant de ce nouveau droit.

En ce qui concerne les plateformes de partage de contenus en ligne, qui sont fondées sur le modèle du « contenu publié par l’utilisateur », la directive précise le cadre juridique dans lequel elles fonctionnent. Ces plateformes devront en principe obtenir une licence pour les œuvres protégées par le droit d’auteur téléversées par les utilisateurs, sauf si un certain nombre de conditions prévues dans la directive sont remplies. Les titulaires de droits seront par conséquent en mesure de mieux négocier les conditions d’exploitation de leurs œuvres en ligne et seront rémunérés par ces plateformes pour l’utilisation en ligne de leurs contenus. Dans le même temps, la directive permet aux utilisateurs de créer et de téléverser du contenu gratuitement, à des fins de citation, de critique, de revue, de caricature, de parodie et de pastiche. À cet effet, elle transforme ces exceptions, actuellement facultatives pour les États membres, en exceptions obligatoires pour ce type particulier d’utilisation.

La directive consacre également le droit des auteurs, interprètes et exécutants à une rémunération appropriée et proportionnée lorsqu’ils ont accordé sous licence ou cédé leurs droits et instaure une obligation de transparence concernant l’exploitation des œuvres sous licence ainsi qu’un mécanisme d’adaptation des rémunérations, assorti d’un autre mécanisme spécifique de règlement des litiges. Les concepteurs de logiciels sont exclus de ces règles.

Texte intégral de la directive (PDF)

La directive sur le droit d’auteur fait partie d’une initiative plus vaste visant à adapter les règles de l’UE en matière de droit d’auteur à l’ère numérique. Aujourd’hui, les États membres de l’UE ont également adopté de nouvelles règles pour aider les radiodiffuseurs européens à rendre certains programmes de leurs services en ligne accessibles au-delà des frontières. De plus, depuis le 1er avril 2018, les Européens qui achètent ou s’abonnent à des films, des émissions sportives, de la musique, des livres électroniques et des jeux dans leur État membre d’origine peuvent accéder à ce contenu lorsqu’ils voyagent ou séjournent temporairement dans un autre pays de l’UE.

Prochaines étapes

Après publication au Journal officiel de l’Union européenne, les États membres disposeront de 24 mois pour transposer la directive dans leur législation nationale. Les nouvelles règles sur le droit d’auteur ainsi que les nouvelles règles facilitant l’accès transfrontière au contenu radio-TV en ligne seront officiellement signées mercredi 17 avril au Parlement européen à Strasbourg.