La Commission européenne (DG Concurrence) a demandé à la Belgique des précisions concernant le régime d’aide tax shelter pour la production de jeux vidéo qu’elle lui a notifié le 1ᵉʳ juillet dernier.

Dans un courrier daté du 28 août, elle réclame des éclaircissements concernant le caractère culturel des jeux vidéo visés par le nouveau mécanisme ainsi que sur la territorialisation des dépenses sur le territoire belge. Se référant aux mécanismes similaires introduits en France par le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo, ainsi qu’au Royaume-Uni, les fonctionnaires en charge des aides d’Etat reconnaissent bien le caractère culturel de certains jeux vidéo ; cependant, précisent-ils, « l’Etat membre doit veiller à ce que le contenu du projet faisant l’objet de l’aide soit culturel, selon des critères nationaux vérifiables« .

En l’état, la Commission estime ne pas être en mesure de vérifier que les autorités belges ont bien élaboré de tels critères. Elle précise que « l’examen culturel doit conduire, dans la pratique, à la sélection d’un nombre limité de jeux vidéo culturels qui ne seraient pas suffisamment proposés par le marché en l’absence d’aides mais qui sont pourtant essentiels pour assurer que des thèmes culturels belges et européens soient abordés et traités sous forme de jeux vidéo« .

Les conditions de territorialisation des dépenses mises en doute
La territorialisation des dépenses pose aussi question en regard de la libre prestation de services dans le marché intérieur, la Commission doutant qu’il soit « nécessaire ou proportionné » de subordonner l’aide à des conditions territoriales. De telles conditions sont certes d’application dans le cas du tax shelter pour la production audiovisuelle, mais sur basede l’exception prévue par la Communication « Cinéma » de 2013 qui exclut de facto de son champ d’application les aides aux jeux.

Votée en Belgique en avril dernier, l’extension du tax shelter au jeu vidéo avait suscité de grands espoirs dans le secteur qui compte aujourd’hui 95 studios, emploie 1.100 personnes, et développe une quarantaine de jeux par an. Son chiffre d’affaires tourne autour des 50 M€et ses talents doivent trop souvent se résoudre à s’expatrier pour exercer leur activité. Une fois que la Commission européenne disposera des éclaircissements demandés, elle disposerade deux mois pour statuer. La mise en œuvre du mécanisme est en principe prévue au début 2020.