Saisi de deux litiges liés à des infractions au droit d’auteur, l’avocat général à la Cour de Justice de l’UE estime que, en l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes.

Les deux affaires jointes concernent d’une part la mise en ligne sur YouTube, en 2008, de plusieurs phonogrammes dont un producteur allègue détenir différents droits, d’autre part la mise en ligne en 2013 sur la plateforme Uploaded (Cyando) de différents ouvrages sur lesquels éditeur Elsevier détient les droits exclusifs. 

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que des exploitants tels que YouTube et Cyando ne sont pas directement responsables d’une violation du droit exclusif reconnu aux auteurs par la directive 2001/29 5 de communiquer au public leurs œuvres, lorsque les utilisateurs de leurs plateformes mettent en ligne de manière illicite des œuvres protégées. La responsabilité primaire susceptible de résulter de cette « communication » serait donc, en règle générale, endossée uniquement par ces utilisateurs. La responsabilité secondaire, c’est-à-dire la responsabilité des personnes qui facilitent la réalisation par des tiers d’actes de « communications au public » illicites, relèverait quant à elle du droit national des États membres.

« Indépendamment de la question de la responsabilité de ces exploitants pour les fichiers stockés, les titulaires de droits pourraient obtenir, en vertu du droit de l’Union, des injonctions judiciaires à leur égard, susceptibles de leur imposer des obligations », précise le communiqué de la Cour de Justice. Rappelons que cette dernière n’est pas tenue de suivre les conclusions de son avocat général.

Les choses seront différentes après la mise en oeuvre – au plus tard le 7 juin 2021 – de la directive de  2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : elle instaure en effet pour les exploitants de plateformes en ligne telles que YouTube, un nouveau régime de responsabilité spécifique pour les œuvres illégalement mises en ligne par les utilisateurs de ces plateformes. Ces exploitants devront obtenir une autorisation des titulaires de droits, par exemple, en concluant un accord de licence, pour les œuvres mises en ligne par les utilisateurs de leur plateforme.

Communiqué de presse