La Commission européenne a engagé ce 23 novembre des procédures d’infraction contre 23 États membres et le Royaume-Uni pour non-transposition des nouvelles règles régissant la coordination à l’échelle de l’UE de tous les médias audiovisuels, tant les émissions télévisées traditionnelles et les services à la demande que les plateformes de partage de vidéos.

Ces nouvelles règles de l’UE visent à créer un cadre réglementaire adapté à l’ère numérique, conduisant à un paysage audiovisuel plus sûr, plus équitable et plus diversifié. Elles renforcent la protection des téléspectateurs, notamment en ce qui concerne la sécurité des personnes les plus vulnérables, telles que les mineurs, étendent aux plateformes de partage de vidéos les règles relatives aux discours haineux et favorisent la diversité culturelle dans les médias audiovisuels, tout en introduisant pour la première fois de nouvelles exigences d’indépendance pour les régulateurs nationaux des médias et en préservant le pluralisme des médias.

Le délai de transposition de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels dans la législation nationale était fixé au 19 septembre 2020 et seuls le Danemark, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède ont notifié des mesures de transposition et déclaré leur notification complète.

La Commission a dès lors adressé aux pays suivants les lettres de mise en demeure les invitant à fournir des informations complémentaires:Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Royaume-Uni. Ces derniers disposent maintenant de deux mois pour répondre.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, a déclaré à ce propos: «Nous voulons des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs des médias et une meilleure protection des enfants et des consommateurs lorsqu’ils accèdent aux contenus audiovisuels. Nous voulons également garantir une plus grande diversité sur les plateformes de vidéo à la demande et créer un paysage audiovisuel plus équitable. C’est la raison pour laquelle nous disposons de règles communes. La directive «Services de médias audiovisuels» mérite tout notre effort collectif. Elle constitue un aboutissement important qui favorisera la diversité culturelle dans les services de médias audiovisuels.»

Mme Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré à cet égard: «Il est grand temps que tous les États membres transposent ces règles, et les transposent correctement.La directive « Services de médias audiovisuels » révisée est un acte législatif crucial pour le pluralisme des médias. Elle renforce l’indépendance des régulateurs des médias, encourage la transparence quant aux propriétaires des médias et promeut l’éducation aux médias.»

M. Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a déclaré quant à lui: «Il y a deux ans, nous avons décidé collectivement — y compris les États membres — d’améliorer les règles de l’UE en matière de contenu audiovisuel. Ces règles apportent une meilleure protection de tous les téléspectateurs, en particulier les plus vulnérables tels que les mineurs, favorisent la diversité culturelle et préservent le pluralisme des médias. Elles ne doivent cependant pas rester lettre morte, mais être appliquées pour que ces avantages deviennent une réalité. J’invite les États membres à les mettre en œuvre sans plus tarder afin de garantir un environnement en ligne plus sûr, plus équitable et plus diversifié.»

Contexte

L’actuelle directive «Services de médias audiovisuels» de l’UE régit la coordination à l’échelle de l’UE de la législation nationale sur les services de médias audiovisuels, tant pour les émissions télévisées traditionnelles et les services à la demande que pour les plateformes de partage de vidéos. Le paysage audiovisuel a toutefois considérablement évolué en moins d’une décennie. Des millions d’Européens, en particulier des jeunes, regardent des contenus en ligne, à la demande et sur différents appareils mobiles. Compte tenu de ces nouvelles évolutions, la Commission a proposé, en mai 2016, une révision de la directive «Services de médias audiovisuels» , qui comprenait une nouvelle approche en matière de plateformes en ligne diffusant des contenus audiovisuels. En juin 2018, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur les règles révisées, qui ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en novembre 2018.

La directive a pour objectif principal de créer et d’assurer le bon fonctionnement d’un marché unique européen des services de médias audiovisuels, tout en contribuant à la promotion de la diversité culturelle, en assurant un niveau adéquat de protection des consommateurs et en préservant le pluralisme des médias.

Les États membres disposaient de 21 mois pour la transposer dans leur législation nationale. Afin de veiller à ce que les nouvelles règles soient adoptées en temps utile, la Commission a soutenu les autorités des États membres dans la transposition de la directive «Services de médias audiovisuels» au cours des dernières années, par l’intermédiaire notamment du comité de contact et du groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels(ERGA). La Commission a également publié des lignes directrices sur les œuvres européennes et les plateformes de partage de vidéos.

Pour en savoir plus:

Directive «Services de médias audiovisuels» révisée, (UE) 2018/1808 ;

La Commission prend de nouvelles mesures pour promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes et protéger les spectateurs vulnérables – Communiqué de presse

Lignes directrices sur la directive «Services de médias audiovisuels» révisée – Questions et réponses

Questions et réponses sur le marché unique numérique: mise à jour de la réglementation dans le domaine de l’audiovisuel (7 juin 2018)

Directive «Services de médias audiovisuels» actuelle

Principes généraux de la réglementation des services de médias audiovisuels au niveau européen

Procédure d’infraction